Loi sur les mesures spéciales d'importation

Données clés
Titre	Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Pays	Canada
Entrée en vigueur	1985

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La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

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Annexe modifier

Lien externe modifier

Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada