Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) est une loi québécoise qui permet aux victimes d'actes criminels de se faire indemniser au civil.

L’art. 8 (1) LIVAC donne l’option de choisir entre un recours à la LIVAC et une action civile. L’art. 8 (2) LIVAC permet de recourir à la LIVAC lorsque la somme perçue dans une action civile est inférieure au montant prévu par la LIVAC.

Toutefois, pour toute réclamation en vertu de la LIVAC, la partie demanderesse doit tenir compte de la définition restrictive de la notion de victime par ricochet à l’art. 5.1 LIVAC : les victimes par ricochet au sens de la LIVAC se limitent au conjoint, au père, à la mère, à l’enfant de la victime, à l’enfant du conjoint, aux frères et sœurs de la victime, au grand-père et à la grand-mère de la victime ainsi qu’à l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère. À cet égard, le Code civil du Québec pose moins de restrictions que la LIVAC, selon l'avocat Marc Bellemare. [1]

L'IVAC est un tribunal administratif qui s'occupe de l'administration de la LIVAC.

RéférencesModifier

  1. Marc BELLEMARE. et Lu Chan KHUONG, « La notion de victime à la lumière de l'affaire Desautels c. IVAC », Dans S.F.P.B.Q., Développements récents en matière d’accidents automobiles (2014), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014 EYB2014DEV2109, p. 1 (PDF) (La référence)