Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) est une loi québécoise qui permet aux victimes d'actes criminels de se faire indemniser au civil.

L’art. 8 (1) LIVAC donne l’option de choisir entre un recours à la LIVAC et une action civile. L’art. 8 (2) LIVAC permet de recourir à la LIVAC lorsque la somme perçue dans une action civile est inférieure au montant prévu par la LIVAC.

Toutefois, pour toute réclamation en vertu de la LIVAC, la partie demanderesse doit tenir compte de la définition restrictive de la notion de victime par ricochet à l’art. 5.1 LIVAC : les victimes par ricochet au sens de la LIVAC se limitent au conjoint, au père, à la mère, à l’enfant de la victime, à l’enfant du conjoint, aux frères et sœurs de la victime, au grand-père et à la grand-mère de la victime ainsi qu’à l’enfant du conjoint de son père ou de sa mère. À cet égard, le Code civil du Québec pose moins de restrictions que la LIVAC, selon l'avocat Marc Bellemare. [1]

L'IVAC est un tribunal administratif qui s'occupe de l'administration de la LIVAC.

Projet de réformeModifier

En 2019, la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, a souhaité réformer entièrement l’organisme de l’IVAC à la suite de la parution d'un rapport spécial en 2016 du Protecteur du citoyen. Celui ci indiquait : "À l’issue de son enquête, le Protecteur du citoyen identifie plusieurs lacunes dans l’administration du régime. Elles dénotent toutes des manquements à des obligations essentielles inscrites notamment à la Loi sur la justice administrative en matière de qualité, de célérité et d’accessibilité des services, ou aux principes découlant de l’esprit de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui commande une interprétation large et libérale en raison de sa vocation sociale et réparatrice."[2]

La réforme de ce programme a de nouveau été évoqué en 2020 alors que les victimes de l'attentat de la grande mosquée de Québec attendent toujours d’être dédommagées 3 ans après l'attentat[3].

D'après un résumé du projet de réforme de la loi publié sur le site web du gouvernement québécois, la réforme vise à [4] :

« revoir la notion de victime en matière d'indemnisation;

abolir la liste des infractions établie à la Loi et couvrir toutes les infractions contre les personnes, aux fins de l'indemnisation;

rendre imprescriptibles les demandes d'indemnisation concernant les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale;

permettre l'admissibilité au régime d'indemnisation des personnes victimes d'une infraction à l'étranger. »

StatistiquesModifier

Des statistiques montreraient que la Direction de l’IVAC a versé 45 743 indemnités pour les 559 617 crimes contre la personne qui ont été rapportés au Québec entre 2013 et 2019. Des demandeurs dénoncent toutefois dans une action collective que pour les Inuits du Nunavik, seulement 86 indemnités auraient été versées pour les 40 868 crimes contre la personne qui ont été rapportés. [5]

RéférencesModifier

  1. Marc BELLEMARE. et Lu Chan KHUONG, « La notion de victime à la lumière de l'affaire Desautels c. IVAC », Dans S.F.P.B.Q., Développements récents en matière d’accidents automobiles (2014), Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014 EYB2014DEV2109, p. 1 (PDF) (La référence)
  2. Protecteur du citoyen, « Rapport d’enquête du Protecteur du citoyen - Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables », sur https://protecteurducitoyen.qc.ca,
  3. Louis Gagné, « Des victimes de l’attentat de Québec toujours pas indemnisées », sur https://ici.radio-canada.ca,
  4. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/indemnisation-des-victimes-dactes-criminels-vers-une-premiere-reforme-majeure-en-pres-de-50-ans Indemnisation des victimes d'actes criminels : vers une première réforme majeure en près de 50 ans]
  5. Droit inc. 30 août 2021. - « Action collective contre le procureur général du Québec ». En ligne. Page consultée le 2021-08-30