Loi-cadre

Une loi-cadre, ou loi d'orientation, est une loi au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets[1] et des textes d'application. Elle décrit un programme et en fixe les objectifs et les engagements.

La réalisation du programme défini par une loi-cadre est confiée au pouvoir exécutif qui est chargé de le mettre en œuvre par le biais de la réglementation[2].

La loi-cadre peut être du domaine national ou international. En droit de l'Union européenne, la loi-cadre s'apparente à la directive.

Un exemple est la loi-cadre Defferre en 1956.

Différents domainesModifier

Travaux publicsModifier

Domaine socialModifier

RéférencesModifier