Lettre de change

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La lettre de change (parfois appelée traite) est un écrit par lequel une personne, créancier d'origine, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme, à une personne appelée bénéficiaire ou porteur (qui est souvent le tireur lui-même).

Droit canadienModifier

En droit canadien, la Loi sur les lettres de change est une loi fédérale qui régit les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur. L'article 2428 du Code civil du Québec régit également le paiement effectué par une lettre de change.

Droit françaisModifier

En droit français, le Code de commerce impose des conditions de forme nécessaire à la validité de la lettre de change, à peine de nullité de la traite émise10. La nullité résultant de l'omission d'une mention obligatoire étant d'ordre public, cette nullité peut être invoquée par tout intéressé et soulevée d'office par le juge11. Cependant la lettre de change qui omet une mention obligatoire est simplement disqualifiée12, et peut faire preuve d'un engagement contractuel entre les parties13, tel un commencement de preuve par écrit d'un acte sous seing privé de reconnaissance de dette, voire de cautionnement lorsqu'un aval est apposé.