Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »
L'initiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » est une initiative populaire suisse, approuvée par le peuple et les cantons le .
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Marche Blanche |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 54,9 % |
| Résultat : acceptée[NB 1] | |
| Par le peuple | oui (par 63,5 %) |
| Par les cantons | oui (par 16 6/2)[NB 2] |
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Contenu modifier
Cette initiative vise à ajouter un paragraphe à l'article 123 de la Constitution fédérale pour préciser que toute personne condamnée pour « avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante » n'est plus autorisée à pratiquer une activité (professionnelle ou bénévole) en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement modifier
Contexte historique modifier
Le comité « Marche Blanche » suisse a été fondé en 2001 par un groupe de parents sur le modèle de son homonyme belge et combat « le trafic d'enfants et la pornographie enfantine ». Elle dépose une première initiative fédérale « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » en 2006 tout en revendiquant également la création d'un office fédéral de la famille, ainsi que la création d'une force de police chargée de la lutte contre la pédocriminalité[2].
À la suite de l'acceptation de la première initiative populaire en 2006, le comité dépose une seconde initiative, cette fois-ci pour interdire aux personnes condamnées de pouvoir travailler avec des enfants. Entretemps, le Conseil fédéral et le Parlement acceptent une modification pénale allant dans ce sens, tout en respectant le principe de proportionnalité. Malgré l'entrée en vigueur de cette loi, les initiants maintiennent leur initiative, arguant que l'interdiction professionnelle obligatoire de dix ans prévue dans cette loi n'est pas suffisante[3].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier
La récolte des 100 000 signatures nécessaires par le comité « Marche Blanche » s'est déroulée entre le et le . Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités modifier
Si le Conseil fédéral[5] recommande le rejet de cette initiative, le parlement[6] ne parvient pas à se mettre d'accord (le Conseil national approuve l’initiative alors que le Conseil des États la rejette) et ne donne donc pas de recommandation.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[7] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | oui |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 3] |
| Parti évangélique | non |
| Parti libéral | non |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non[NB 4] |
| Les Libéraux-Radicaux | non[NB 5] |
| Union démocratique du centre | oui |
| Les Verts | non[NB 6] |
Votation modifier
Soumise à la votation le , l'initiative est acceptée par la totalité des 16 6/2 cantons[NB 2] et par 63,5 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Notes et références modifier
Notes modifier
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Genève, des Grisons, du Jura, de Saint-Gall, du Tessin, de Vaud et du Bas-Valais se prononcent en faveur de l'initiative, alors que la section de Lucerne laisse la liberté de vote.
- Les sections de Fribourg, de Genève, des Grisons et de Neuchâtel des Vert'libéraux laissent la liberté de vote.
- Les sections de Fribourg, de Genève, du Jura et de Vaud se prononcent en faveur de l'initiative, alors que les sections de Lucerne et de Neuchâtel laissent la liberté de vote.
- La section du Tessin des Verts recommande d'accepter l'initiative, alors que la section de Saint-Gall laisse la liberté de vote.
Références modifier
- « Texte de l'initiative populaire fédérale 'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants' », sur admin.ch (consulté le )
- « Dépôt d'une initiative contre la pédophilie », sur swissinfo.ch (consulté le )
- [PDF] « Explications du Conseil fédéral concernant la votation du 18.05.2014 », sur ch.ch (consulté le ), pp.14-23
- « Initiative populaire fédérale 'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants' », sur admin.ch (consulté le )
- « Message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 », sur Feuille fédérale (consulté le )
- « 12.076 – Objet du Conseil fédéral : Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin », sur parlament.ch (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 582 - Résultats finaux officiels provisoires », sur admin.ch (consulté le )
