Homologation

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DroitModifier

  • En droit, l'homologation consiste de manière générale à donner une force exécutoire à un acte juridique en amenant celui-ci devant un juge ou une autorité administrative pour le faire approuver.
  • Plusieurs règles du Code civil du Québec prévoient la nécessité de l'homologation par le tribunal. L'art. 811 C.c.Q. concerne l'homologation de la proposition de paiement dans une succession. L'art. 2166 C.c.Q. évoque l'homologation du mandat de protection. L'art. 2633 C.c.Q. prévoit que la transaction n'est susceptible d'exécution qu'une fois qu'elle a été homologuée. L'art. 2996 C.c.Q. traite de la présentation et de l'homologation du procès-verbal d'abornement.

InformatiqueModifier