Obligation de silence
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En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires.
Cette notion est différente du devoir de réserve dans la fonction publique française.
Exemples d'applications en droit pénal modifier
- En France, à l'occasion de la libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan en .
- Aux États-Unis, à l'occasion de la libération sous caution d'Andrew Auernheimer en .
- Au Canada, les ordonnances de non-publication pour écarter le risque réel et grave pour l'équité du procès; voir à ce sujet l'arrêt Dagenais c. Société Radio-Canada[1].
Voir aussi modifier
Notes et références modifier
- [1994] 3 RCS 835
