Loi sur les cités et villes

Loi sur les cités et villes

Présentation
Titre Loi sur les cités et villes
Abréviation L.R.Q., chap. C-19
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique
Branche Droit municipal
Adoption et entrée en vigueur

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La Loi sur les cités et villes est une loi québécoise adoptée pour la première fois par l'Assemblée nationale du Québec en 1903 afin d'encadrer et de normaliser le fonctionnement des milieux urbains du Québec. L'urbanisation du Québec à la fin du XIXe siècle favorise son adoption.

La Loi sur les cités et villes s'applique aux 227 municipalités ayant le statut de villes. Les autres municipalités, environ 880, sont régies par le Code municipal du Québec[1].

Prescription municipaleModifier

Les articles 585 et 586 L.C.V. réduisent le délai de prescription d'une action contre une municipalité à 6 mois et créent une obligation de soumettre un avis dans les 15 jours afin de poursuivre. Toutefois, l'arrêt Doré c. Verdun[2] de 1997 a déterminé que l'article 2930 du Code civil du Québec a priorité sur ces articles en ce qui concerne le préjudice corporel. Donc ces deux articles de la Loi sur les cités et villes trouvent application pour le préjudice matériel et le préjudice moral seulement ; en cas de préjudice corporel, le délai de prescription est de trois ans et aucun préavis n'est exigé. L'arrêt Montréal (Ville) c. Dorval[3] étend la portée de l'article 2930 C.c.Q. aux victimes par ricochet en cas de préjudice corporel, donc mêmes les proches parents et amis d'une victime de préjudice corporel ont 3 ans plutôt que 6 mois pour poursuivre.

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

Notes et référencesModifier

  1. « L'organisation municipale et régionale au Québec en 2014 : L'organisation municipale et régionale au Québec en 2014 », sur ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. du Québec, .
  2. [1997] 2 RCS 862
  3. 2017 CSC 48