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L'exclusion bancaire est la caractéristique des personnes rencontrant de telles difficultés d’accès ou d’usage dans leurs pratiques bancaires qu’elles ne peuvent pas ou plus mener une vie sociale normale.

Sommaire

Définition de l’exclusion bancaireModifier

L’exclusion bancaire désigne différent types de situations : le fait d'accumuler les frais bancaires, le surendettement, ne pas avoir de compte de dépôt ou de carte bancaire, ne pas pouvoir accéder à un crédit adapté à ses besoins, etc.

Georges Gloukoviezoff, docteur en économie et fondateur de 2G Recherche, en donne la définition suivante : « L’exclusion bancaire et financière concerne les personnes rencontrant de telles difficultés d’accès ou d’usage dans leurs pratiques bancaires qu’elles ne peuvent pas ou plus mener une vie sociale normale »[1]. Ces difficultés comprennent :

  • l’accès et l’usage d’un compte bancaire et des moyens de paiement associés ;
  • l’accès et l'usage du crédit ;
  • l'accès et l'usage des produits d'épargne.

Il faut donc distinguer les difficultés d’accès, des difficultés d’utilisation des services bancaires et faire le lien entre ces difficultés et leurs conséquences pour les personnes concernées. L'exclusion bancaire est ainsi un processus qui débute par des difficultés d'usage (avoir un crédit à la consommation dont les mensualités sont trop élevées par exemple) et se termine par des difficultés d'accès (se voir refuser l'accès à un compte de dépôt).
Georges Gloukoviezoff estime à environ 5 millions le nombre des français confrontés au processus d’exclusion bancaire[2]. Un chiffre qui pourrait augmenter en raison de la hausse du nombre de dossiers de surendettement ces dernières années et de la précarisation d’une partie des travailleurs à faible revenu. Néanmoins en 2012, 99 % des ménages auraient accès à un compte bancaire[3].

Réglementation française contre l’exclusion bancaireModifier

1984 : Droit au compte : toute personne ne possédant aucun compte en banque et se voyant refuser l’ouverture d’un compte par une banque, peut s’adresser à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de lui ouvrir un compte.

1989 : la loi Neiertz a créé « une commission de surendettement » qui analyse la situation de l’emprunteur surendetté qui en fait la demande. Cette commission peut décider de rééchelonner, voire d’annuler certaines dettes si elles ont été contractées lorsque le consommateur était déjà surendetté.

1998 : le Droit au Compte est complété par un « service bancaire de base » :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse une fois par an ;
  • un relevé de compte au moins une fois par mois ;
  • des relevés d’identité bancaire à la demande ;
  • l’encaissement de virements reçus ;
  • l’encaissement de chèques déposés sur le compte ;
  • le dépôt et le retrait d’espèces (dans la banque) ;
  • le paiement par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP) ou virement ;
  • un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
  • une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, une carte autorisant des retraits d’espèces hebdomadaires sur les distributeurs de billets de la banque
  • deux chèques de banque au maximum par mois.

2009 : Charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte[4] de l’AFECEI : elle vise à consolider la procédure et l'effectivité du droit au compte (précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients).

2005 : création du Fonds de cohésion sociale qui facilite l’accès au crédit pour les consommateurs les plus fragiles

2010 : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention du surendettement :

  • contrôle de la publicité pour les crédits renouvelables ;
  • information des clients sur le risque d’endettement ;
  • allongement du droit de rétractation du consommateur (de 7 à 14 jours).

2013

Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

  • plafonnement des commissions d’intervention (dont plafond spécifique aux clients fragiles) ;
  • distribution d’une offre adaptée aux besoins des clients fragiles (OCF) ;
  • signature par les banques d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ;
  • création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire sous l’égide de la Banque de France.

La charte d'inclusion bancaire a été signée en 2014 et est entrée en vigueur en 2015.[1]

En octobre 2016, l'Observatoire de l'inclusion bancaire a publié son premier rapport annuel.[2]

Le rôle des banques et le microcrédit pour lutter contre l’exclusion bancaireModifier

L’inclusion financière se définit alors comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière. Ces moyens composent ce que certains appellent désormais la « finance inclusive ». Le rôle des banques est central dans ce processus. En effet, l’inclusion financière ne se limite pas à l’accès à un compte, mais bien à une maitrise plus globale des outils bancaires.

Les banques peuvent participer à l’éducation financière des clientèles fragilisées comme c’est le cas des Caisses d’Epargne avec Finance & Pédagogie.

Elles peuvent également proposer à leurs clients des produits et services mieux adaptés à leurs ressources et à leurs besoins. Le microcrédit fait partie de ces services. Comme le soulignent des chercheurs de la chaire microfinance à Audencia Nantes, « la microfinance fait partie des engagements RSE de la plupart des banques [et] il existe de solides raisons économique de pénétrer le marché [bancaire] par le biais du microcrédit ». Le microcrédit est un moyen pour les banques de toucher une clientèle solvable mais jusque-là en marge du secteur bancaire. Comme le rappelle l’Inspection Générale des Finances, dans un rapport rendu public en décembre 2009, les banques possèdent l’expertise et les moyens suffisants pour développer cette activité en partenariat avec les associations et collectivités locales.

Le microcrédit accompagné est une offre complémentaire, en particulier pour des clients fragiles pour qui un crédit mal maitrisé ou inadapté, sous la forme par exemple d’une réserve d’argent, peut s’avérer une mauvaise solution. L’adaptation du microcrédit aux besoins de l’emprunteur et l’accompagnement dont il bénéficie tout au long de ses remboursements réduisent sensiblement les risques de surendettement.

Notes et référencesModifier

  1. Georges Gloukoviezoff, 2008, L'exclusion bancaire. Le lien social à l'épreuve de la rentabilité, Coll. Le lien social, Paris: Presses Universitaires de France
  2. Georges Gloukoviezoff, 2005, "Peut-on chiffrer l'exclusion bancaire?", Rapport moral sur l'argent dans le monde 2004-2005, Paris : Association d’Économie Financière, pp. 389-406
  3. http://www.fbf.fr/web/Internet2010/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/87YCUS/
  4. (fr) [PDF] Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, « Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte », sur banque-france.fr, 26 décembre 2008 (parution au journal officiel de la république française)

Voir aussiModifier