Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.

En droit français, la situation de surendettement d'une personne physique « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 330-1 du code de la consommation).

D’après la définition du Conseil de l'Europe[1], le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

En France, les situations de surendettement sont gérées par la Banque de France par le biais de dossier de surendettement.  La procédure est gratuite et ouverte aux personnes physiques.[2]

En FranceModifier

Causes de surendettementModifier

Sur la base des données qu'elle collecte auprès des commissions de surendettement, la Banque de France établit tous les trois ans un rapport qui montre que le profil sociologique des personnes surendettées a évolué depuis le vote de la Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement en 1989. L'excès de crédits (notamment les crédits à la consommation) qui était la principale cause de surendettement en France a laissé la place aux « accidents de la vie » (changements brutaux du mode de vie de personnes, entraînant des baisses de ressources) qui créent une rupture souvent soudaine dans l'équilibre financier des ménages. Ainsi en 2007, les principales causes sont le chômage et le licenciement (31,8 % des cas), la séparation et le divorce (14,7 %), l'excès de crédits (13,6 %), la maladie et l'accident (11,3 %)[3].

Législation françaiseModifier

En France, la lutte et le traitement du surendettement ont réellement débuté en 1989, avec la Loi Neiertz. Entre 2008 et 2013, plus d'un million de dossiers ont été déposés. En 2012, près de 200 000 nouveaux dossiers ont été soumis[4]. La procédure a deux objectifs: éviter que les personnes surendettées ne sombrent dans la précarité, et assurer aux créanciers qu'ils puissent recouvrer tout ou partie des sommes dues.

ProcédureModifier

La procédure a été mise en place dans les années 1990 en France. Complexe, elle nécessite souvent l'appui de professionnels, avocats ou travailleur social, notamment des associations de consommateurs. Elle concerne les personnes qui rencontrent des difficultés financières et dont les revenus ne permettent plus de faire face aux dettes. La procédure est gratuite. La commission de surendettement de la Banque de France examine d'abord la recevabilité de la demande du débiteur[5]. En cas d'avis favorable (qui engendre automatiquement l'inscription sur les fichiers de la Banque de France[6]), elle propose un plan de redressement – comprenant éventuellement une liquidation des biens – et cherche l'accord des différentes parties (débiteur et créanciers). En cas de grande difficulté du débiteur, un effacement de la dette peut être décidé.

Commission de surendettementModifier

Elle constitue le point d'entrée du débiteur en difficulté. Son accès est facilité grâce aux guichets départementaux de la Banque de France[7]. Une commission de surendettement existe dans chaque département, au sein d’un comptoir de la Banque de France, auprès duquel l'emprunteur en difficulté doit déposer un dossier. Celui-ci doit recenser tous les éléments à même d'établir la solvabilité du demandeur: revenus (salaires, allocations, etc.), patrimoine (titre de propriété, épargne, etc.), charges (loyer, taxes, électricité, etc.), état des comptes bancaires, relevés de toutes les dettes, tableaux d’amortissement des crédits en cours.

Le traitement du dossier de surendettement par la commission en une infographie.

Plan conventionnel de redressementModifier

Il nécessite l'accord des créanciers. Il est susceptible d'appel.

Procédure de rétablissement personnelModifier

Elle est décidée par le juge. Depuis le 1er septembre 2011, cette compétence relève du juge d'instance.

Aux États-UnisModifier

L'emprunt pour financer ses études est une des sources principales du surendettement, celles-ci étant particulièrement chères aux États-Unis. Le montant de la dette étudiante atteint les 1 160 G$ en 2015[8]. Une procédure de faillite personnelle existe depuis 1978[9],[10].

Prévention du surendettementModifier

Le surendettement touche les personnes surendettées, mais il affecte également le marché du crédit, utile à la consommation, donc, à la croissance économique. Le volume des dossiers de surendettement conduit à constater que les politiques de prévention sont en échec.

Le droit de la protection des consommateurs, en particulier, le droit de la distribution bancaire et son corollaire, celui de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit figurent en tête des instruments permettant de mieux protéger les emprunteurs contre le surendettement. En particulier, l'évaluation systématique de l'endettement et de la solvabilité pourrait être généralisée (en 2014, des demandeurs peuvent, encore, ne pas déclarer des crédits en cours, lors de la sollicitation d'un nouveau crédit).

C'est certainement lors de l'octroi du crédit que les conditions individualisées de prévention du surendettement sont réunies. Les principes juridiques lors de cet octroi devraient donc être examinés en ce sens.

La création d'un fichier dit "positif", recensant l'ensemble des crédits de l'ensemble des Français, ressort souvent comme une solution efficace[11]. Les avis sont partagés, compte tenu du coût considérable et du manque d'efficacité constaté d'un tel outil.

L'éducation financière serait une autre voie de prévention. Elle est renforcée en 2016, avec la Directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier (ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016). Les nouvelles dispositions sur le crédit immobilier généralisent et harmonisent les obligations de tous les vendeurs de crédits, qu'ils soient directement au service des banques ou iobsp. Le nouveau Code de la consommation prévoit de lutter contre le surendettement, notamment par la formation des vendeurs.

AnecdotesModifier

Les médias taïwanais utilisent le terme 卡奴 kǎnú, ou aussi 卡債族 kǎzhàizú - littéralement Esclave de la carte - pour qualifier des personnes endettées à la suite d'une utilisation abusive de leur carte de crédit.

Notes et référencesModifier

  1. « Recommandation CM/Rec(2007)8 du Comité des Ministres aux États membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement » (consulté le 27 décembre 2012)
  2. « Le surendettement en bref », sur Banque de France, (consulté le 5 février 2020)
  3. Nicolas Pécourt, Un monde sans crédit ?, éditions Eyrolles, , p. 51-53.
  4. Analyse du surendettement http://www.isfi.fr/site/actus/001401616198839.pdf
  5. Guide du surendettement https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf
  6. « Interdit bancaire : Pourquoi est-on fiché à la Banque de France, quelles sont les conséquences et comment en sortir ? », Aide-sociale.fr,‎ (lire en ligne)
  7. Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html
  8. Stéphanie Le Bars, « L’inquiétant surendettement des étudiants américains », sur Le Monde.fr, (consulté le 17 août 2017)
  9. Adrienne Sala, « Consommer à crédit en France et aux États-Unis », sur la vie des idées, (consulté le 17 août 2017)
  10. (en) http://www.legisworks.org/GPO/STATUTE-92-Pg2549.pdf
  11. Crésus, en faveur du fichier positif http://www.cresusalsace.org/surendettement/le-fichier-positif.html

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

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