Enlèvement parental
L'enlèvement parental est l'acte où un parent cache, emmène ou retient son propre enfant mineur en empiétant sur le droit de garde partagé par l'autre parent ou membre de la famille[1].
Ce type d'enlèvement d'enfant se produit quand des parents se séparent ou entament une procédure de divorce. L'un des parents emmène ou retient l'enfant, contre la volonté de l'autre, afin d'obtenir l'avantage dans la décision du droit de garde. Une autre situation possible est celle où le parent refuse de rendre l'enfant au terme d'une visite ou s'enfuit avec l'enfant pour empêcher l'autre partie d'exercer son droit de visite ou pour se soustraire à des maltraitances et violences familiales. La situation se présente aussi quand un enfant a été, ou est sur le point d'être confié à la garde des autorités compétentes, généralement dans le cadre d'une procédure de maltraitance sur mineur.
Définitions et aspects légaux modifier
En fonction des lois de l'État ou du pays où se produit l'enlèvement parental, l'acte constitue ou non un délit.
Canada modifier
En droit canadien, il existe des recours différents selon ce qu'il s'agit d'un enlèvement interprovincial d'enfants[2] ou d'un enlèvement international d'enfants
D'après le Service des poursuites pénales du Canada, « l’article 282 du Code criminel[3] interdit les enlèvements d’un enfant par un parent dans des situations où une ordonnance de garde a été rendue par un tribunal canadien »[4].
États-Unis modifier
Dans de nombreux États des États-Unis, en l'absence d'une ordonnance sur le droit de garde et si les parents ne vivent pas ensemble, un parent qui retire son enfant ne commet pas de délit[5].
Toutefois, plusieurs États ont criminalisé l'enlèvement d'enfant d'un État vers un autre. En 2010, neuf États avaient criminalisé le franchissement illicite des frontières par un parents accompagné de son enfant[6].
France modifier
En France, la loi parle d'« enlèvement parental ou de non-représentation d'enfant » ; il s'agit d'un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende[7]. Le parent ayant commis le délit risque d'être privé de son autorité parentale[7].
Enlèvement international d'enfant modifier
L'enlèvement international d'enfant est l'acte d'un parent, d'un membre de la famille ou d'une connaissance de l'enfant, qui emmène l'enfant hors du pays en violation d'une ordonnance de garde ou d'un droit de visite. Une situation proche est celle de la rétention, au sens où l'enfant est emmené en vacances à l'étranger puis n'est pas ramené. Au Royaume-Uni, il est illégal d'emmener un enfant hors du pays pendant 28 jours ou davantage sans la permission de l'autre parent (ou de la personne partageant l'autorité parentale)[8].
Si la fréquence des enlèvements internationaux est relativement faible par rapport aux affaires intérieures, ces cas sont souvent délicat à résoudre à cause des décisions juridiques contradictoires d'un pays à un autre. La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un traité international et un instrument pour récupérer les enfants enlevés dans un autre pays.
France modifier
En France, l'enlèvement parental international est qualifié de « déplacement illicite d'enfant »[9].
Notes et références modifier
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Parental child abduction » (voir la liste des auteurs).
- Inger J. Sagatun et Lin Barrett, « Parental child abduction: The law, family dynamics, and legal system responses », Journal of Criminal Justice, vol. 18, no 5, , p. 433–442 (DOI 10.1016/0047-2352(90)90058-J)
- Gouvernement du Québec. « Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants ». En ligne. Page consultée le 2022-10-31
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 282, <https://canlii.ca/t/ckjd#art282>, consulté le 2022-10-31
- [https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch10.html#:~:text=282%20est%20une%20infraction%20grave,article%20connexe%20%C3%A0%20l'%20art. https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch10.html#:~:text=282%20est%20une%20infraction%20grave,article%20connexe%20%C3%A0%20l'%20art. Service des poursuites pénales du Canada. L’enlèvement d’un enfant par le père ou la mère. En ligne. Page consultée le 2022-10-31].
- « Child Abduction Law – Child Kidnapping Law », sur hg.org (consulté le )
- « NCCUSL Committee Search Results » [archive du ] (consulté le )
- « Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant », sur service-public.fr.
- (en-GB) « What is Parental Child Abduction? | Child Abduction | The Family Law Co », sur The Family Law Co (consulté le )
- « Que faire en cas de déplacement illicite », sur diplomatie.gouv.fr.
Annexes modifier
Articles connexes modifier
Bibliographie modifier
- Geoffrey L. Greif, When Parents Kidnap, Simon and Schuster, (ISBN 978-1451602357)
