Emprise (droit)
En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement[pas clair], à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers (synonyme : expropriation).L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
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En droit pénal et en criminologie, quand une personne est sous l'emprise et le contrôle violents de son conjoint, ce phénomène est qualifié de contrôle coercitif[1].
Notes et références modifier
- Isabelle Côté et Simon Lapierre, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », Intervention, (lire en ligne [PDF]).
