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Droit civilModifier

Le droit civil canadien concerne les litiges entre les personnes morales ou physiques (citoyens, entreprises, organismes dûment constitués). Ces litiges peuvent porter notamment sur les obligations contractuelles, les dommages ou les droits de propriété.

Le droit civil comprend entre autres les branches suivantes :

  • Droit commercial
  • Droit du travail
  • Droit des transports
  • Droit des assurances
  • Droit rural
  • Droit de la propriété littéraire et artistique

Droit judiciaire privé (procédure civile)Modifier

Le droit procédural canadien inclut plusieurs aspects du système juridique canadien. Les lois sur les preuves réglementent l'admissibilité des éléments de preuve devant les tribunaux. Le palier de gouvernement qui légifère en ce sens dépend de quel palier, fédéral ou provincial, a compétence sur un champ législatif particulier. Le fonctionnement des tribunaux est réglementé par les lois de la procédure civile qui sont codifiées dans les lois de procédure civile de chacune des provinces.