Discussion:Voiture de transport avec chauffeur

Dernier commentaire : il y a 4 ans par Sp80 dans le sujet Réservation préalable
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Réservation préalable modifier

Le texte de loi régissant les VTC dispose que "Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.". Le terme "réservation préalable" devrait donc être repris pour les VTC dans l'article... En effet, le fait d'être "préalable" est un élément légal essentiel de la réservation d'un VTC. Contrairement au taxi, pour lequel la réservation n'est pas un préalable, on ne peut pas légalement réserver un VTC au moment de monter dans celui-ci, mais seulement avec une réservation faite avec un délai préalable. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Sp80 (discuter), le 12 février 2020 à 01:32 (CET)Répondre

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