Discussion:Sursis de peine
Dernier commentaire : il y a 9 ans par 85.115.60.180
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Bon début | Moyenne | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
Une modification cosmétique à apporter à l'article : la loi sur le sursis a été instiguée par René Bérenger (et non pas Béranger)
--85.115.60.180 (discuter) 5 août 2014 à 12:01 (CEST)Répondre