Discussion:Ordonnance relative à l'enfance délinquante
Dernier commentaire : il y a 4 ans par Éric Messel dans le sujet Réforme en cours
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Réforme en cours modifier
Bonjour, pour ceux qui l'ignorent, l'ordonnance va être révisée prochainement. En effet le gouvernement s'est fait habiliter par une ordonnance de l'article 38 de la Constitution pour réviser ce texte législatif. Y va figurer le principe de l'irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans. Affaire à suivre, donc. --Éric Messel (Déposer un message) 14 juillet 2019 à 17:08 (CEST)