Discussion:Note en délibéré

La note en délibéré est applicable à toutes les procédures

Bonjour,
Je ne comprends pas que certains contributeurs veulent restreindre la note en délibéré uniquement aux procédures civiles [1][2][3]. La note en délibéré rentre dans le cadre d'un procès équitable, c'est-à-dire pour tout procès. La jurisprudence européenne est citée. Celle-ci n'est nullement restrictive aux seules procédures civiles. Alors pourquoi 3 changements ? J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit de méconnaissance (par exemple en croyant que c'est une particularité française [4]). J'ai placé des références générales.

Si quelqu'en entend restreindre les notes en délibéré aux seules procédures civiles, qu'il prouve alors, par des textes, qu'une note ne peut pas être présentée dans un cadre administratif ou pénal (ce qui m'étonnerait...). Merci --Papa6 (d) 24 novembre 2011 à 08:35 (CET)

L'objet de ma suppression ne porte pas sur l'existence de la note en stratif ou en pénal, mais sur le lien avec la jp de la CEDH: celle-ci n'impose pas la note, elle se contente de dire que, dans certaines espèces, la possibilité de déposer une note fait que certaines stipulations de la Conv EDH ne sont pas violées. Quant à l'ajout d'un titre de sous-section, il est dû au fait que, comme son nom l'indique, le CPC concerne en premier lieu la procédure civile et que, s'il n'est pas impossible qu'il soit appliqué dans d'autres domaines, encore faut-il sourcer cette applicabilité (par ex., pour le stratif, en citant un arrêt du CE qui applique, dans un contentieux administratif, la disposition du CPC que vous avez indiquée). Rien n'empêche de parler, par ailleurs, des notes en délibéré en pénal ou en stratif, en citant des sources pertinentes (j'en ai d'ailleurs évoqué une). Apokrif (d) 25 novembre 2011 à 13:19 (CET)

Bonjour Apokrif,

L'article est à l'état d'ébauche. Si tu demandes une référence particulière, tu apposes le bandeau {{refnec}}, mais tu ne modifies pas l'article pour laisser croire que la note n'est pas présentable dans les autres procédures, ce qui est faux d'ailleurs.

Tu connais très bien l'usage de wikipédia pour faire la différence entre une demande de source et la correction d'une erreur. Ta restriction est une erreur, je la supprime.

Quant à ta sous-section sur les États parties à la Convention EDH, d'abord elle ne respecte pas les conventions de nomage des titres (pas de lien dans un titre), mais surtout c'est une sous-section inutile car elle couvre tous les États européens... Pour qu'elle soit utile, il faudrait que tu ajoutes un autre sous-chapitre. --Papa6 (d) 26 novembre 2011 à 13:51 (CET)

" tu ne modifies pas l'article pour laisser croire que la note n'est pas présentable dans les autres procédures, ce qui est faux d'ailleurs" Supprimer une allégation n'est pas la même chose que dire que ladite allégation est fausse. Il est cependant très probable, en l'espèce, que l'allégation selon laquelle "la hiérarchie des normes [ou] l'application de la jurisprudence européenne [...] rend applicable la note en délibéré dans toutes les procédures" est fausse, il faut donc la supprimer (à moins bien sûr de trouver une source, par exmeple une évolution - dont je n'ai pas entendu parler, mais je ne suis pas trop l'actualité - de la jurisprudence de la CEDH qui étendrait le champ d'application de l'art. 6-1 à l'ensemble des contentieux). Je remets un titre de section sur la Conv EDH, plus précis que "Europe". Apokrif (d) 27 novembre 2011 à 22:19 (CET)

Je ne comprends pas cette modif qui mélange les torchons civils et les serviettes administratives: cette section donne l'impression que la jp de la cour de cass d'applique indifféremment dans les deux domaines... Ce n'est pas pour rien que des procédures semblables font l'objet de dispositions différentes dans différents codes de procédure (pénale, civile...) ! Apokrif (d) 28 novembre 2011 à 15:44 (CET)