Discussion:Médiation judiciaire
Dernier commentaire : il y a 16 ans par Jean-Louis Lascoux dans le sujet la médiation judiciaire
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la médiation judiciaire modifier
Il y a une erreur car la médiation judiciaire (civile) ne peut être ouverte qu'à l'initiative du juge article 131-1 - 6 février 2008 à 12:07 141.227.1.2
- L'initiative de la proposition peut venir d'une partie ou du juge. Le juge rend une ordonnance de médiation, laquelle ordonnance ne vaut que si les parties ont préalablement opté pour la médiation. Voir l'article du NCPC que vous citez. Jean-Louis Lascoux (d) 6 février 2008 à 12:57 (CET)