Discussion:Loot box
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Sources pour l'article
modifierQuid aujourd'hui de la situation des loot box en France ?
modifierJ'ai trouvé cette réponse du gouvernement (lien) :
S'agissant des loot boxes qui entrent dans le périmètre de l'interdiction générale des loteries, édictée à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d'encadrer de telles activités et des autorités habilitées à constater les manquements en la matière. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : l'existence d'une offre publique, offrant, en l'échange d'un sacrifice financier du joueur, l'espérance d'un gain, fonction, au moins de manière partielle, du hasard. La violation des interdictions prévues aux articles L.322-1 et L.322-2 du CSI est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.
Cette réponse date de mars 2019.
Je ne trouve pas de compte-rendu du groupe de travail présenté dans l'article Wikipédia actuel, la source citée datant de 2017.
Je créé ce sujet afin de modifier correctement et actuellement le chapitre France (lien). Dimitri-Bourreau (discuter) 25 mai 2022 à 18:31 (CEST)