Discussion:Appel-nullité
Dernier commentaire : il y a 6 ans par Coyote76 dans le sujet Erreur sur la notion d'appel nullité
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Erreur sur la notion d'appel nullité
modifierVisiblement, il y a une confusion entre l'appel nullité et l'appel annulation, notamment du fait de la référence aux articles 542 et 562 du CPC. A revoir, me semble-t-il dans son ensemble — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Coyote76 (discuter), le 27 septembre 2017 à 15:10 (CEST)