Ouvrir le menu principal

Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

(Redirigé depuis Direction régionale des Finances publiques)

En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), les directions régionales des Finances publiques (DRFiP), les directions locales des Finances publiques (DLFiP) et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP).

Sommaire

Histoire et textesModifier

Les services déconcentrés des finances publiques sont conçus pour réaliser, à l'échelon local, la même évolution que lors de la création de la direction générale des Finances publiques. Il s'agit en effet de regrouper les services chargés de la Comptabilité publique et ceux de la Direction générale des impôts. Les directions départementales, régionales et locales des finances publiques remplacent donc les directions des services fiscaux et les trésoreries générales.

Les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques sont régis par le décret no 2009-707 du 16 juin 2009[1].

La réforme se fait progressivement à partir du 1er juillet 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012. Les directions départementales et régionales des finances publiques sont créées les unes après les autres par fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales, en vertu d'arrêtés du ministre chargé des finances publiques.

OrganisationModifier

Organisation d'ensemble du réseauModifier

Dans chaque département dont le chef-lieu n'est pas chef-lieu de région, il existe une direction départementale. Dans chaque département dont le chef-lieu est aussi celui d'une région, il existe une direction régionale qui assure les missions d'une DDFiP et en outre des missions d'intérêt régional. Les directions locales des Finances publiques exercent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les attributions confiées ailleurs aux DDFiP et aux DRFiP. Il existe en outre des directions spécialisées des finances publiques.

Il existe 101 DDFIP/DRFIP, soit une pour les 96 départements de métropole et pour les 5 d'Outre-Mer. Il existe également une DDFIP en Polynésie, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et à St-Pierre-et-Miquelon; mais qui ne s'occupent que de la gestion publique, ces territoires étant autonomes sur le plan fiscal. Les TAAF sont gérées par la direction des impôts des non-résidents (DINR), et St-Martin et St-Barthélemy sont complétement autonomes sur le plan fiscal et gestion publique. Les DRFIP/DDFIP regroupent 85 % des emplois de la DGFIP (5 % pour l'ensemble des services à compétences interdépartementales (DISI, DISCOFI), 7 % pour l'ensemble des directions à compétence nationale, et 3 % à Bercy)

MissionsModifier

Direction départementale des finances publiquesModifier

La direction départementale des finances publiques constitue l'administration fiscale : elle établit l'impôt et en assure le recouvrement et le contrôle. Elle fait de même pour divers droits et taxes et dépend du ministère des finances et des comptes publics.

Elle assure la comptabilité des services de l'État, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et de certains établissements publics nationaux. Elle gère la trésorerie de l'État. Elle assure aussi la comptabilité du département, des syndicats mixtes, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle a le rôle de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

Elle a la responsabilité du domaine public de l'État, qu'il s'agisse de l'acquisition, de la gestion ou de son évaluation, ainsi que la perception des droits d'occupation au profit de l'État. Elle intervient dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle assure l'action économique et financière de l'État en direction des acteurs économiques. Elle traite les questions économiques intéressant la défense et la sécurité.

Elle est chargée du cadastre, et, d'ici 2013, elle doit reprendre la publicité foncière.

Direction régionale des finances publiquesModifier

 
Façade du bâtiment qui, à Orléans, abrite la direction régionale des finances publiques du Centre ainsi que la direction de contrôle fiscal Centre - Auvergne et le centre interrégional de formation des impôts

La direction régionale des finances publiques assure, dans le département contenant le chef-lieu de région, les missions d'une direction départementale.

Elle assure également la comptabilité de la région, de ses établissements publics et, éventuellement d'autres organismes dont le champ d'activité couvre plusieurs départements de la région.

Elle évalue également les investissements de l'État dans la région et assure le contrôle financier déconcentré. Elle exerce la tutelle de l'ordre des experts-comptables. Elle assure la défense économique de la région.

Direction locale des finances publiquesModifier

Les directions locales des finances publiques exercent des missions équivalentes à celles des directions régionales et départementales des finances publiques dans les collectivités d'outre-mer, sauf Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Organisation de chaque directionModifier

Chaque direction déconcentrée des finances publiques est dirigée par un administrateur général des finances publiques. Il est assisté d'un ou de plusieurs Administrateur des Finances Publiques et d'Administrateurs de finances publiques adjoints. Chaque direction comprend :

  • Les services de directions proprement dit (RH, Gestion des bâtiments, assistance aux services ...). Dans certains départements, une recette des finances est implantée dans une sous-préfecture pour assister la Direction dans son ressort local. Il en reste moins d'une vingtaine.
  • Une paierie départementale. Chargé de la gestion du budget du département. Dans les DRFIP, une paierie régionale assure également la comptabilité de la région, de ses établissements publics et, éventuellement d'autres organismes dont le champ d'activité couvre plusieurs départements de la région.
  • Le service Direction de l'immobilier de l'Etat, chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'État et des collectivités (évaluations, ventes, construction).
  • Un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) : chargé de recouvrer les impôts des mauvais payeurs.
  • Des huissiers des finances publiques, qui travaillent avec le PRS, pour la saisie lorsque toutes les autres méthodes d'encaissement ont échoué.
  • Des services des impôts des entreprises (SIE) : implantés dans les principales villes du départements. Les SIE sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE...), réclamations, et de leur encaissement (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires...)

Certains SIE sont pourvus d'un Pôle Enregistrement, chargé d'enregistrer les actes (relatifs aux entreprises : création, modification de gérants mais aussi aux particuliers: contrat, prêt...). Les grands groupes disposent d'un interlocuteur spécifique, la Direction des grandes entreprises (DGE).

  • Des services des impôts des particuliers (SIP). Implantés dans les mêmes villes que les SIE. Le SIP est compétent pour les déclarations, les calculs, les exonérations, les réclamations, les paiements et demandes de délais de paiement relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception du calcul de la taxe foncière.

Dans les grandes villes, il gère également leur encaissement. En zone rurale, l'encaissement reste confié aux trésoreries mixtes.

  • Des PCE (Pôle de Contrôle et d'Expertise) : chargés du contrôle des dossiers professionnels, soit depuis le bureau (par recoupement d'information), soit en passant un dossier aux brigades de vérifications lorsqu'une visite sur place est nécessaire.
  • Des PCRP (Pôle de Contrôle des Revenus et Patrimoine) : chargés du contrôle des dossiers des particuliers présentant un fort enjeu sur l'aspect revenus ou patrimonial.
  • Des brigades de fiscalité immobilière : chargé de vérifier la valeur vénale des biens déclarés et donc du contrôle sur les donations/succession et sur l'ISF.
  • Des trésoreries chargées du secteur public local. Gestion des budget des communes, des communautés de communes (recettes non fiscales, dépenses), et des établissements publics (régie des eaux, cantines, écoles...)
  • Des trésoreries mixtes (secteur public local et impôts). Les mêmes que les précédentes mais chargés en outre de l'encaissement des impôts des particuliers, pour les zones rurales.
  • Des trésorerie spécialisées Offices Publics d'Habitat : gestion des budget des Offices Publics d'Habitat (encaissements, dépenses).
  • Des trésoreries spécialisés Hôpitaux et établissements de santé : gestion des budget des hôpitaux (encaissements, dépenses).
  • Une trésorerie amende. Chargée de l'encaissement des amendes non réglées (des réseaux de transport en commun locaux, SNCF, stationnement, PV, ainsi que les amendes pénales)
  • Des services de publicité foncière (ex-conservations des hypothèques). Chargé de la tenue du fichier des propriétaires (de locaux, de terrain) et de leurs mise à jour (réception des actes notariés). Ce service n'existe pas en Alsace-Moselle, où c'est le Tribunal de Grande Instance qui est chargé de cette mission (principe du livre foncier).
  • Des Services départementaux Impôts Fonciers (SDIF) : chargés de gestion du plan cadastral, de l'évaluation des locaux (particulier, professionnels) pour l'évaluation de leur valeur locative, et du calcul de la taxe foncière.
  • Des brigades de vérifications : chargé du contrôle sur place des entreprises.
  • Une Brigade de contrôle et de recherche : chargée de la collecte de renseignement pour lutte contre la fraude, sur le terrain et en lien avec d'autres administrations (URSSAF, Douane, police, gendarmerie ...)

Notes et référencesModifier