Cour d'appel de la Saskatchewan

cour d'appel en Saskatchewan au Canada

La Cour d'appel de la Saskatchewan (Court of Appeal for Saskatchewan en anglais) est le plus haut tribunal de la Saskatchewan au Canada. Elle est composée de huit juges dont le juge en chef qui sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. Elle est gouvernée par The Court Appeal Act de 2000. Elle reçoit les appels de la Cour du Banc de la Reine pour la Saskatchewan et d'autres tribunaux administratifs. Elle siège à Regina. Elle a d'abord été créée le lors de l'entrée en vigueur de The Court of Appeal Act de 1915.

Cour d'appel de la Saskatchewan
Histoire
Fondation
1918
Cadre
Sigle
SKCA
Type
Cour générale d'appel
Siège social
Pays
Organisation
Site web

Notes et référencesModifier

AnnexeModifier

Lien externeModifier