Convention européenne d'établissement

traité multilatéral du Conseil de l'Europe
Convention européenne d'établissement

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Paris, France
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 15 pays
Parties 12 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention européenne d'établissement est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui somme aux états signataires d'accorder aux ressortissants, l'accès à la résidence prolongée ou permanente, d'être préservé d'une procédure d'expulsion, de bénéficier de droits civils et nationaux, la protection légale et judiciaire, le droit d'exercer des activités lucratives (activités industrielles, commerciales, financières, agricoles, artisanales, professions libérales) dans des conditions déterminées par le traité lui-même.

Adoption, signature et ratificationModifier

Processus généralModifier

La convention a été conclue et signée le , à Paris, en France. Elle est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Allemagne 13/12/1955 23/02/1965 23/02/1965
  Autriche 13/12/1957
  Belgique 13/12/1955 12/01/1962 23/02/1965
  Danemark 13/12/1955 09/03/1961 23/02/1965
  France 13/12/1955
  Grèce 13/12/1955 02/03/1965 02/03/1965
  Irlande 01/09/1966 01/09/1966 01/09/1966
  Islande 13/12/1955
  Italie 13/12/1955 31/10/1963 23/02/1965
  Luxembourg 13/12/1955 06/03/1969 06/03/1969
  Norvège 13/12/1955 20/11/1957 23/02/1965
  Pays-Bas 13/12/1955 21/05/1969 21/05/1969
  Royaume-Uni 24/02/1956 14/10/1969 14/10/1969
  Suède 13/12/1955 24/06/1971 01/07/1971
  Turquie 13/12/1955 20/03/1990 20/03/1990

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Notes et référencesModifier

NotesModifier

RéférencesModifier

Liens externesModifier