Ouvrir le menu principal

Contribution volontaire obligatoire

taxe française

La Contribution volontaire obligatoire (CVO), ou cotisation volontaire obligatoire, est une cotisation ayant pour objectif de valoriser des filières agricoles. Elle est perçue par des organismes interprofessionnels depuis leur reconnaissance par la loi du 10 juillet 1975[1].

90 organisations interprofessionnelles sont habilitées à percevoir cette cotisation[2].

Sommaire

DéfinitionModifier

La contribution volontaire obligatoire est « une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions de l'interprofession d'intérêt collectif pour la filière »[3]. La contribution est dite « volontaire » car elle est tout d'abord décidée par les organisations professionnelles membres de l'interprofession, au sein d'un accord. Elle est également obligatoire « après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) »[3].

Un débat sur le statut juridique de la Contribution volontaire obligatoireModifier

Les CVO ont été contestées par de nombreux acteurs, institutionnels ou professionnels[4] et ont fait « l'objet d'un contentieux important »[5] jusqu'en 2013, année au cours de laquelle la Commission européenne a reconnu le statut privé des CVO.

Cour des ComptesModifier

La Cour des comptes estime dans son rapport public annuel de 2002 que « les « cotisations volontaires obligatoires » constituent un dispositif original de prélèvement obligatoire créé par la loi du 10 juillet 1975 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles », et rappelle que ces cotisations ne sont portées à la connaissance ni du Parlement, ni de la Commission européenne[6].

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013, portant sur la fiscalité affectée, rappelle son caractère dérogatoire, qui contourne notamment le principe d'universalité budgétaire. Les contributions volontaires obligatoires ont connu une très forte croissance, de l'ordre de 44%, entre 2007 et 2013, bien supérieure à la croissance des prélèvements obligatoires sur la même période[7]. Le Conseil estime ainsi que « les dynamiques d’évolution des taxes ne sont pas maîtrisées, ce qui tend exonérer leurs bénéficiaires d’une participation à l’objectif de maîtrise des finances publiques », et remarque que cette hausse des cotisations entraîne fréquemment une hausse de la trésorerie et du fonds de roulement des organismes interprofessionnels. Ceci peut s'expliquer par le fait que les décisions comme le budget de ces entités bénéficiaires sont également moins contrôlés par le Parlement, privé d'une partie de ses moyens d'action[8].

Selon la Cour, les Contributions volontaires obligatoires ne permettent pas d'améliorer le consentement à l'impôt, bien au contraire[5]. La Cour pointe le risque de politiques inefficientes, voire contraires aux objectifs poursuivis par l'État, et estime que « dès lors que les entités affectataires ne remplissent pas des missions de service public, la justification de l’existence d’une taxe affectée et de l’intervention, certes indirecte, des pouvoirs publics, peut en effet être débattue », car elle pose des problèmes de gestion et d'indépendance des organismes interprofessionnels[5].

La Cour propose un plafonnement des taxes affectées aux organismes professionnels.

Commission européenneModifier

La Commission européenne qualifie en décembre 2008 les contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de « ressources publiques »[9] instaurant une distorsion de concurrence.

La Cour de justice de l'Union européenne rend cependant en mai 2013 une décision inverse[10] et estime que ces cotisations, n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’État, et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’État[11] :« Le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »[12].

Suite à cet arrêt, le 17 juillet 2013, la Commission a d’une part retiré sa décision initiale de 2008 et d’autre part adopté une nouvelle décision par laquelle elle a conclu à l’absence d’aide d’Etat dans les actions conduites par les interprofessions[13].

La Commission reconnaît donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit privé qui, si elle perçoit des contributions de nature obligatoire, et si « son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État », décide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources[12].

Jurisprudence nationaleModifier

Le contentieux juridique sur les contributions volontaires obligatoires est important, les organismes interprofessionnels assignant en paiement les contestataires[14]. La contestation des CVO se fait au motif que la contribution constituerait, d'une part, une atteinte au droit de propriété, et qu'elle serait, d'autre part, dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général[14].

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogène, mais tend à affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de légalité et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intérêt général[14]. Le 30 novembre 2016, s'agissant de l'interprofessionnelle Val'hor, la Cour de Cassation a estimé que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »[15].

Organisations percevant de la CVOModifier

Nom de l'organisme CVO perçue

en 2010[2]

CVO perçue

en 2013

CVO perçue

en 2014

CVO perçue

en 2015

AFIDOL 840000 €
Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre 4578000 €
ANIBEV : Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes 35469000 €
ANICAP 1118000 €
ANIVIN 121000 €
ATM Éleveurs de Ruminants 13713000 €
BIK : Bureau National Interprofessionnel du Kiwi 820000 €
Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne 8437000 €
BIVC 760000 €
BNIA - Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac 745000 €
Bureau national interprofessionnel du cognac 8758000 €
Comité interprofessionnel de la dinde française 794000 €
Comité interprofessionnel des fromages du Cantal 1000000 €
CIFG 261000 €
Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras 5506000 €
CIHEF 276000 €
CILOUEST 248000 €
CILVERPUY 172000 €
CIP 338000 €
CIPA 910000 €
CIPALIN 1328000 €
CIRT-DOM 564000 €
CIV - Corse 124000 €
Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace 7898000 €
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux 29730000 €
Comité interprofessionnel du vin de Champagne 14994000 €
CIVJ 243000 €
Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc 3508000 €
Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc 3530000 €
Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon 2824000 €
Conseil interprofessionnel des vins de la région des Bergerac 2071000 €
CLIPP 2230000 €
CNC 785000 €
CNIEL : Centre national interprofessionnel de l'économie laitière 37391000 €
CNIPT : Comité national interprofessionnel de la pomme de terre 5812000 €
Comité national du Pineau des Charentes 1194000 €
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins 1751000 €
CNPO 611000 €
France Bois Forêt 6043000 €
Gl PT : Groupement Interprofessionnel pour la valorisation de la Pomme de Terre 338000 €
GNIS : Groupement national interprofessionnel des semences et plants 25663000 €
HCCA 1321000 €
IDAC 1026000 €
Inaporc 8142000 €
Intercéréales 31890000 €
Interfel 10061000 €
Inter Oc 2704000 €
InterRhône 15528000 €
Interloire 8813000 € 8030555 €[16] 7800710 €[16] 7055926 €[16]
IVSO 1480000 €
ONIDOL : Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux 21487000 €
UIVC : Union interprofessionnelle des vins de Cahors 569000 €
UIVD 147000 €
Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais 5585000 €
Union nationale interprofessionnelle cidricole 2237000 €
UNIP : Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines 2003000 €
Val'hor 4074000 €

Notes et référencesModifier

  1. loi du 10 juillet 1975
  2. a et b http://www.data.gouv.fr/fr/dataset/cartographie-de-la-fiscalite-affectee-selon-le-perimetre-retenu-pour-le-rapport-du-conseil-des-prele
  3. a et b « Contribution volontaire obligatoire et sanctions - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 25 février 2018)
  4. « NON aux CVO : non aux cotisations volontaires obligatoires », sur le site de l'association non aux CVO (consulté le 1er mars 2018)
  5. a b et c Conseil des prélèvements obligatoires, « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », sur le site de la Cour des Comptes, (consulté le 26 février 2018), p. 18
  6. Cour des comptes, « L’utilisation de « cotisations volontaires obligatoires » prélevées sur les producteurs d’oléo-protéagineux », sur Cour des comptes, (consulté le 11 décembre 2016), p. 579
  7. Conseil des prélèvements obligatoires, « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », sur le site de la Cour des Comptes, (consulté le 26 février 2018), p. 8-13
  8. Conseil des prélèvements obligatoires, « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », sur le site de la Cour des Comptes, (consulté le 26 février 2018), p. 15-17
  9. Média-talents, « Cotisation valhor validee au niveau europeen ! | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste », JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste,‎ (lire en ligne, consulté le 24 février 2018)
  10. « Stéphane Le Foll salue l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 30 mai 2013 sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) | Alim'agri », sur agriculture.gouv.fr (consulté le 24 février 2018)
  11. P.F., « Val'hor : des cotisations, pas des aides d'État », Le Lien Horticole,‎ (lire en ligne, consulté le 24 février 2018)
  12. a et b Commission européenne, « DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage — Val'Hor) », Journal officiel de l'Union européenne,‎ , p. 64-65 (lire en ligne)
  13. « Décision de la Commission concernant l’aide d’Etat N561/2008 mise à exécution par la France en faveur des actions conduites par les interprofessions, C(2013) 4417 final », sur ec.europa.eu,
  14. a b et c « Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues - Immobilier | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le 24 février 2018)
  15. Alexandre Abellan, « Entreprises / gens du vin -Gens du vin- : Nouveaux arguments et procès contre les CVO à Bordeaux », sur www.vitisphere.com, (consulté le 24 février 2018)
  16. a b et c Interprofession des vins du val de loire, « Rapport d'activité 2015 », http://www.vinsvaldeloire.fr,‎ , p. 8 (lire en ligne)

Voir aussiModifier