Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est une instance consultative créée par la loi du 26 janvier 2016[1] de modernisation du système de santé français et réellement mise en place en juillet 2019[2]. Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
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Historique modifier
Édouard Couty avait noté dans le Pacte de confiance pour l’hôpital l’absence d’une instance nationale de dialogue social pour les personnels médicaux[3]. La création de Conseil supérieur répond à ce constat[4].
Missions modifier
Le Conseil supérieur examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions.
Le Conseil est saisi pour avis des projets de loi et des projets de décret relatifs à l'exercice hospitalier des personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
Composition et organisation modifier
Le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires, dont 15 représentants élus des personnels, 7 représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements, 3 représentants des ministres concernés[5].
Il est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le conseil siège en assemblée plénière et dans les formations spécialisées : une commission est chargée de l'examen des projets de texte relatif au personnel ; une commission est chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail ; une commission est chargée de l'examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à la politique de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle.
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Notes et références modifier
- Article 194 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) codifié à l'article L6156-4 du code de la santé publique.
- Arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
- Edouard Couty, président, Claire Scotton, rapporteur général, « Pacte de confiance pour l'hôpital », sur solidarites-sante.gouv.fr,
- Assoc. Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital, « Installation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (CSPM) », sur avenir-hospitalier.fr,
- Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Voir aussi modifier
Lien externe modifier
- Ressource relative à la vie publique :
