Conseil d'État (Grèce)

la plus haute juridiction administrative en Grèce

Conseil d'État hellénique
Συμβούλιο της Επικρατείας
Image illustrative de l’article Conseil d'État (Grèce)
L'Arsakeion, siège du Conseil d'État hellénique.
Juridiction Drapeau de la Grèce Grèce
Langue Grec moderne
Création 1911 (effective en 1929)
Siège 47-49 rue Panepistimíou,
10564 Athènes
Coordonnées 37° 58′ 53″ nord, 23° 43′ 52″ est
Géolocalisation sur la carte : Athènes
(Voir situation sur carte : Athènes)
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Présidente
Nom Evangelía Níka
Depuis
(7 mois et 5 jours)
Voir aussi
Site officiel www.adjustice.gr

Le Conseil d'État hellénique (en grec moderne : Συμβούλιο της Επικρατείας / Symvoúlio tis Epikrateías) est la cour suprême grecque pour les questions d'ordre contentieux et administratif. Créé en 1911, le Conseil d'État a été réuni pour la première fois en 1929. Son siège se situe à Athènes, dans le bâtiment d'origine de l'Arsákeio (Αρσάκειο).

CompétencesModifier

La constitution grecque établit la dualité de juridiction. Le Conseil d'État se situe au sommet de la hiérarchie des tribunaux ordinaires de la juridiction administrative. Il est donc, avec la Cour de cassation (Areios Pagos) et la Cour des comptes (Elegktiko Synedrio), l'une des trois plus hautes cours du pays.

Conformément au modèle français, il exerce aussi une fonction consultative.

Sa compétence consultative est fixée par l'article 95 de la Constitution et concerne les textes réglementaires. L'avis du Conseil d'État porte sur la légalité et la constitutionnalité des projets mais n'aborde pas la pertinence des mesures.

L'avis est préparé par la 5e Chambre du Conseil, composée, pour ces cas, de trois ou cinq membres. La Chambre peut, à son choix, soumettre l'affaire à la session plénière de neuf membres. La saisine est obligatoire pour la Chambre, lors de l'appréciation de la constitutionnalité des dispositions légales relevant du décret (article 100 de la Constitution après l'amendement de 2001).

L'Administration est tenue de transmettre les projets de textes réglementaires au Conseil mais elle n'est pas tenue de suivre l'avis émis. Néanmoins, en pratique l'Administration s'en tient souvent à l'avis du Conseil.


Le Conseil d'État est l'instance suprême des trois instances de justice administrative .

Les juridictions administratives statuent sur tous les contentieux de droit public tels que les contentieux fiscaux, les contentieux de la fonction publique, les contentieux de la sécurité sociale , les contentieux en responsabilité de l'Etat , les contentieux relatifs aux marchés publics et les contentieux généraux en annulation des décisions administratives.

Le Conseil d'Etat statue en premier et dernier ressort sur les réclamations par lesquelles les actes de l'administration sont attaqués pour dépassement de compétence. Dans le cas contraire, il doit statuer sur les révisions contre les décisions des tribunaux administratifs des juridictions inférieures.

Liste des présidents du Conseil d'ÉtatModifier

RéférencesModifier

  1. (el) Mína Moustáka, « Σαρπ και Αλειφεροπούλου : Ποιες είναι οι νέες πρόεδροι του ΣτΕ και του Αρείου Πάγου » [« Sarp et Aliferopoúlou : qui sont les nouveaux présidents du Conseil d'État et de la Cour suprême ? »], sur in.gr,‎ (consulté le ).
  2. (el) « Αλλαγές στην ηγεσία της Δικαιοσύνης: Στον Αρειο Πάγο η Μαρία Γεωργίου, στο ΣτΕ ο Δημήτρης Σκαλτσούνης » [« Changements à la tête de la justice : María Georgíou à la Cour suprême, Dimítris Skaltsoúnis au Conseil d'État »], sur iefimerida.gr,‎ (consulté le ).
  3. (el) « Ο Ισίδωρος Ντογιάκος νέος εισαγγελέας του Αρείου Πάγου - Η Ευαγγελία Νίκα πρόεδρος του ΣτΕ » [« Isídoros Dogiákos nouveau président de la Cour de cassation - Evangelía Níka présidente du Conseil d'État »], sur I Efimerída,‎ (consulté le ).

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier