Code de procédure civile

page d'homonymie d'un projet Wikimédia

Un code de procédure civile (CPC) est une loi ou un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles (forme et contenu de certains actes, délais de recours, etc. devant les juridictions civiles).

Afrique

modifier

Amérique

modifier

Articles connexes

modifier

Notes et références

modifier