Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

établissement public français créé en 1959

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
Logo de l'organisation
Situation
Création 1959
Type Établissement public national à caractère administratif
Siège Paris
Drapeau de la France France
Organisation
Effectifs 91
Directrice Armelle Beunardeau
Organisations affiliées Sécurité sociale

Site web cleiss.fr

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), créé en 1959, est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget.

Il est au service de la protection sociale des personnes en mobilité internationale. Compétent pour l'ensemble des risques et régimes de sécurité sociale, il assure le rôle d'organisme de liaison pour l'application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France : règlements européens de coordination, conventions bilatérales et décrets de coordination avec les collectivités d'Outre-mer.

StatutModifier

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les régimes français de sécurité sociale assurent son financement selon un taux de contribution fixé par arrêté du [1].

HistoriqueModifier

À sa création en 1959[2], l'organisme est appelé Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et son rôle est d'accompagner la mise en œuvre en France des premiers règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale qui ont vu le jour la même année. Ces instruments dont la troisième génération est en vigueur depuis 2010 sont l'application du principe de libre circulation des travailleurs inscrit dans le Traité de Rome.

Il deviendra par la suite l'organisme de liaison pour l'application de tous les accords internationaux de sécurité sociale conclus par la France.

En 1995[3], de nouvelles missions sont attribuées au CSSTM : constitution d’un fichier de pensionnés et tenue à jour d'une documentation sur la législation sociale des pays étrangers.

L'article 39 de la loi de modernisation sociale du [4] instaure la nouvelle dénomination du CSSTM qui devient le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Ce nouveau nom, ainsi que les missions de l'organisme, la composition de son Conseil d'Administration et le statut de son personnel sont inscrits dans le code de la sécurité sociale à la suite de la parution du décret no 2002-1568 du [5].

Les dispositions relatives au Cleiss ont été actualisées par un décret paru au Journal Officiel du [6]. Ce dernier acte le transfert de la gestion des dettes internationales et des créances de sécurité sociale, auparavant confiée au Cleiss, à la Caisse nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014[7], et à compter du .

Le décret confirme par ailleurs les autres missions dévolues au Cleiss et lui attribue l’information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers (lire ci-dessous, « Mission de conseil et d’information »)

MissionsModifier

Le Cleiss est régi par les articles L. 767-1 et R.767-1 à R. 767-11 du Code de la Sécurité sociale et ses missions sont énumérées à l'article R. 767-2[8].

  • Mission statistique : la collecte auprès des organismes français de sécurité sociale des données statistiques et financières relatives aux transferts de prestations effectués dans le cadre des accords internationaux donne lieu à la production d'un rapport statistique annuel.
  • Mission de conseil et d’information : le Cleiss fournit aux organismes de sécurité sociale français et étrangers, aux assurés et aux employeurs, information, conseil et expertise sur tous les aspects de la protection sociale internationale. En qualité d'appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale, il contribue à la rédaction des projets de textes internationaux en matière de sécurité sociale (conventions, accords d'application, circulaires) et participe à l'élaboration des formulaires de liaison qui servent à l'application de ces textes.

Depuis 1998, il instruit et traite les demandes d'autorisations dérogatoires ou exceptionnelles en matière de détachement de travailleurs.

Par le biais de son site Internet, le Cleiss fournit une information complète sur la dimension internationale de la sécurité sociale : adresses, législations étrangères, fiches pratiques, textes consolidés des accords signés par la France, etc.

La publication Décryptage consultable en ligne permet d'approfondir certaines thématiques liées aux activités du Cleiss (ex : la présentation d’un État membre occupant la présidence de l’Union européenne, l’état des lieux annuel des soins de santé, ou encore l'utilisation de la Carte européenne d'assurance maladie).

Depuis , le Cleiss est également le point de contact national français pour les soins de santé transfrontaliers. Cette nouvelle mission, attribuée en application de la directive européenne 2011/24/UE, du [9], vise à informer les patients et les professionnels de santé sur les droits et démarches. Il s’agit en particulier de renseigner les patients sur la prise en charge des soins reçus hors de leur État d’affiliation. La directive s’applique aux États membres de l'Union européenne, mais elle ne concerne pas les États de l’Association européenne de libre-échange, ou AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

  • Mission de traduction : le Cleiss est l'organisme traducteur des caisses de sécurité sociale françaises. Il traduit en français mais aussi en langues étrangères toutes les correspondances et documents juridiques, médicaux et administratifs nécessaires au traitement des dossiers.

La coordination en matière de sécurité socialeModifier

La coordination[10] a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en leur évitant une rupture de droits à prestations lors de leurs déplacements entre pays.

  • Au niveau de l’Union européenne, des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse, ce sont les règlements[11] qui prévoient cette coordination ; ils n’ont pas vocation à uniformiser les systèmes nationaux de sécurité sociale mais à prévoir des mécanismes qui permettent la continuité des droits aux personnes qui passent d’un État à un autre.
  • En dehors de l’Union européenne, la France est actuellement liée à 41 États et territoires dans le monde par des conventions bilatérales de Sécurité sociale (voir la liste des conventions sur le site du Cleiss).

Les grands principes de la coordination sont les suivants :

  • Levée des clauses de résidence,
  • Détermination d'une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États,
  • Égalité de traitement avec les nationaux,
  • Prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans un autre État.

Les règlements européens de coordination visent tous les risques, retraites complémentaires incluses, contrairement aux accords bilatéraux qui ne couvrent jamais le risque chômage et sont par ailleurs plus ou moins complets suivant les États.

Le Cleiss est pour la France l'institution chargée de contribuer à la bonne application de ces divers instruments.

DirecteursModifier

Renée Petit 1959 à 1964
Daniel Arger 1964 à 1967
Henriette Legrand 1967 à 1969
Robert Andrez 1969 à 1974
Gilbert Froment 1974 à 1981
André Guionnet 1981 à 1985
Françoise Bonniol 1986 à 2000
Éric Trotmann 2001 à 2007
Jean-Yves Hocquet 2007 à 2013
Philippe Sanson 2013 à 2019
Armelle Beunardeau 2020 à

Présidents du Conseil d'administrationModifier

Jacques Doublet 1959 à 1960
Alain Barjot 1960 à 1980
Colette Même 1981 à 1987
Paul Brajoux 1987 à 1991
Guy Rosier 1991 à 1995
Gilles Johanet 1995 à 1998
Rolande Ruellan 1998 à 2006
Christian Cardon 2006 à 2009
Michel Laroque 2009 à 2012
Jean-Luc Izard 2015 à 2017
Jean-Louis Rey 2017 -

Notes et référencesModifier

  1. Arrêté du 24 décembre 2002 (JORF no 303 du 29 décembre 2002).
  2. Décret no 59-482 du 27 mars 1959
  3. Décret no 95-402 du 13 avril 1995
  4. Loi 2002-73 du 17 janvier 2002
  5. Décret no 2002-1568 du 24 décembre 2002
  6. Décret no 2015-223 du 26 février 2015
  7. Loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013
  8. Article R. 767-2 du Code de la Sécurité sociale
  9. Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
  10. Un témoin de 50 ans de coordination des législations de sécurité sociale en Europe - Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, article du directeur du CLEISS Jean-Yves Hocquet, paru dans Revue du marché commun et de l'Union européenne (mars 2009)
  11. Protection sociale des migrants : règlements (CE) 883/2004 et 987/2009, article en deux parties de Françoise Roger (directrice juridique au Cleiss jusqu'en 2011) paru dans Bulletin Social en mai et juin 2010

Liens externesModifier