Budget du gouvernement du Québec de juin 2003

Le budget du gouvernement du Québec de juin 2003 s'appliquant à l'année fiscale 2003-04 est présenté par Yves Séguin le 12 juin 2003 à l'Assemblée nationale. C'est le premier exposé budgétaire de la 37e législature du Québec et le premier présenté par Yves Séguin.

Budget de juin 2003 du Québec

Données clés

Sous-titre	Aucun
Année fiscale	2003-04
Législature	37e
Gouvernement	Jean Charest
Parti	Libéral

Discours sur le budget

Date	12 juin 2003
Présenté par	Yves Séguin Ministre des Finances

Projections

Revenus	54,949 milliards
Dépenses	54,949 milliards
Déficit	Déficit zéro
Besoins financiers nets	1,823 milliard

Budget de dépenses

Date	13 juin 2003
Présenté par	Monique Jérôme-Forget Présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale
Crédits déposés	52,662 milliards

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Discours sur le budget
Budget de dépenses

mars 2003 2004

Contexte

Le budget est présenté deux mois après les élections du 14 avril 2003 qui ont porté le Parti libéral du Québec, dirigé par Jean Charest, à un gouvernement majoritaire après 9 années de gouvernements menés par le Parti québécois.

Le 11 mars 2003, Pauline Marois, alors vice-première ministre et ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, avait présenté un budget pré-électoral axé sur la propérité des régions et la conciliation famille-travail en prévision de la campagne électorale à venir. Le budget prévoyait notamment des mesures pour attirer les jeunes diplômés en régions éloignées, des budgets additionnels pour le développement régional, la création de 200 000 places supplémentaires dans le réseau des CPE et des ré-investissements en santé notamment pour créer un réseau de Groupe de médecine de famille (GMF).

Le même jour Joseph Facal, ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor dépose les crédits budgétaires pour l'année 2003-2004. Les crédits prévoient une augmentation de 2,5 milliards des dépenses publiques, principalement en santé (55 % des crédits supplémentaires), éducation (26 %) et la famille et l'enfance (8 %).

La 36e législature du Québec est dissoute le lendemain et le budget Marois n'est jamais adopté du fait de la défaite du Parti québécois aux élections suivantes.

Principales mesures

Yves Séguin annonce l'existence d'une « impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars » dans le budget présenté par Pauline Marois en mars 2003. Il annonce pour y remédier un ensemble de mesures d'augmentation des revenus (notamment par le resserrement des déductions et crédits d'impôts) et de réduction des dépenses pour atteindre la cible du déficit zéro.

Les resserrements de crédits d'impôts et déductions devait rapporter 139 millions de dollars en 2003-04 seulement et 759 millions par an en rythme annualisé.

Revenus

Impôt sur le revenu

Le budget prévoit un moratoire sur trois déductions:

• Le Régime d'épargne-actions ;
• La déduction pour investissement dans une Société de placements dans l'entreprise québécoise (SPEQ) ;
• La déduction pour régime d'investissement coopératif.

Toute émission d'action présentée après le 12 juin 2003 à la Commission des valeurs mobilières du Québec n'est plus éligible pour déduction dans le calcul du revenu imposable du souscripteur.

D'autres déductions, profitant principalement aux contribuables à hauts revenus, sont révisés:

• La déduction pour options d'achat de titres est réduite de 50 % à 37,5 % ;
• La déduction pour frais de représentation est dorénavant plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires du particulier.

Impôt sur les sociétés

L'aide fiscale aux entreprises, par le biais des crédits d'impôts, déductions et subventions est réduite de 27 % par le budget Séguin. Le budget annonce ainsi :

• L'abolition des avantages fiscaux aux sites désignés (Cité du commerce électronique, Cité du multimédia, Zone de Mirabel, etc...)
  • Les avantages fiscaux des entreprises déjà installés dans les sites désignés sont maintenus, mais le gouvernement suspend l'attribution de ces avantages à de nouvelles entreprises.
• L'abolition de l'amortissement accéléré sur certains biens.
• L'abolition de certains avantages aux caisses d'épargne, institutions financières et fonds de travailleurs.
• Le taux de 15 crédits d'impôts et déductions ainsi que de 7 congés fiscaux est réduit de 25 %. L'aide fiscale à la recherche et à la culture est réduite de 12,5 %.

Taxe sur le capital

Une des rares mesures d'allègement fiscal du budget Séguin concerne la taxe sur le capital. Le budget annonce ainsi que, dès le 1^er janvier 2004, 70 % des entreprises seront exonérés de taxe sur le capital avec le relèvement de l'exemption de 250 000 $ à 600 000 $. La baisse des taux de la taxe prévue dans le budget Marois est par contre reportée indéfiniment.

Dépenses publiques

Monique Jérôme-Forget, nouvellement nommée présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, dépose un nouveau budget de dépenses le 13 juin 2003.

Par rapport aux crédits déposés par Joseph Facal trois mois plus tôt, le nouveau budget ramène la croissance des dépenses de 5,6 à 3,8 % soit des compressions de 800 millions de dollars. Les budgets de la santé et de l'éducation sont relativement épargnés mais les autres programmes sont gelés à leur niveau de dépense de 2002-03.

Administration gouvernementale

Rentabilité des sociétés d'État

Le budget annonce un relèvement des exigences de rentabilité des principales entreprises publiques. L'effort demandé se concentre sur 3 entités:

• Hydro-Québec dont on demande un effort de 600 millions ;
• Loto-Québec dont on demande un effort de 75 millions ;
• La Société des alcools du Québec dont on demande un effort de 20 millions.

Réactions

Monde politique

François Legault, critique du Parti québécois pour les finances publiques, critique nettement le budget, qualifié de : « budget des promesses électorales non tenues et de la soumission du gouvernement libéral face au désengagement d'Ottawa dans le financement des programmes » dans un contexte de débat sur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Il critique également l'utilisation par Yves Séguin du rapport Breton (qui avait identifié 4 milliards de dollars d'impasse budgétaire pour l'année 2003-2004) pour effectuer de larges restrictions budgétaires qui auraient un effet amplifiant sur le ralentissement économique que connait alors le Québec.

Médias

Les chroniqueurs de La Presse accueillent plutôt positivement la volonté réformatrice du budget Séguin et le ménage fait dans les avantages fiscaux aux entreprises. Claude Picher souligne la clarté et la pédagogie des documents budgétaires tandis que Sophie Cousineau souligne l'effort de simplification des mesures aux entreprises (les crédits d'impôts leur étant destinés étant passé du nombre de 2 en 1990 à 65 au début des années 2000) mais pointe le maintien de la taxe sur le capital.

Autres groupes

Gérald Tremblay, maire de Montréal, pointe qu'« il n'y a rien dans ce budget pour Montréal, le governement semble avoir oublié la métropole », alors que Yves Séguin avait annoncé dans son budget une renégociation à la baisse des transferts financiers entre le gouvernement du Québec et la métropole.

Parcours législatif

Le projet de loi 45 est présenté par Lawrence Bergman, ministre du Revenu, le 12 mai 2004. Le principe du projet de loi est adopté le 19 mai et la Commission des finances examine le projet en détail à l'automne 2004. Le rapport de la Commission est déposé le 19 octobre et adopté à l'Assemblée nationale le 27 octobre.

Le projet de loi 45 est adopté à main levée le 2 novembre 2004 et est sanctionné le lendemain par le lieutenant-gouverneur.

Exécution

Par rapport au budget Marois déposé en mars, le budget Séguin anticipe des revenus totaux en baisse de 1,7 milliard à la suite de rentrées fiscales et de transferts fédéraux plus faibles que prévu. Pour maintenir le déficit zéro le budget coupe 1,5 milliard dans les dépenses et profite d'une baisse anticipée des taux d'intérêts pour réduire les coûts liés à la dette publique.

Finalement les recettes sont légèrement supérieures au prévisions, en particulier à la suite de transferts fédéraux plus élevés qu'initialement prévu (mais moins que prévu en mars 2003). Les dépenses de programmes sont plus élevées que prévu (762 millions de surplus), ce qui est partiellement compensé par un coût de la dette encore plus faible que prévu en juin 2003.

Finalement le Québec manque la cible du déficit zéro et enregistre un déficit de 358 millions de dollars. La Loi sur l'équilibre budgétaire prévoit que le gouvernement puise dans ses excédents passés cumulés en cas de déficit. La réserve d'excédent cumulé, de 1,17 milliard en 2003, atteint 819 millions au 31 mars 2004.

Exécution du budget 2003-04 (en millions de dollars)

Indicateur	11 mars 2003 Non voté	12 juin 2003	Résultats définitifs	Variation
Revenus autonomes	46 084	45 365	44 962	403
Transferts fédéraux	10 566	9 584	10 120	536
Revenus totaux	56 650	54 949	55 082	133
Dépenses de programme	48 969	47 437	48 199	762
Service de la dette	7 681	7 512	7 241	271
Dépenses	56 650	54 949	55 440	491
Déficit	0	0	358	358

Contrôle des dépenses

Lors du dépôt du livre des crédits du 11 mars, le gouvernement Landry dépose 54,38 milliards de crédits budgétaires pour l'année 2003-2004.

À la suite des élections générales de 2003, le gouvernement Charest dépose un nouveau livre des crédits totalisant 53,39 milliards de crédits pour l'année 2003-2004.

Ces crédits seront accompagnés d'une série de crédits supplémentaires déposés en décembre 2003 totalisant 571 millions de dollars. Les fonds sont alloués comme suit:

• 177 millions sont destinés à financer la réévaluation de la provision pour congés de maladie et vacances du gouvernement ;
• 40 millions à la suite de l'arrêt du projet logiciel GIRES ;
• 295 millions à la suite d'un plus grand nombre d'allocataires que prévu au programme d'assistance-sociale ;
• 59 millions destinés à la Sûreté du Québec.

Exécution des dépenses du budget 2003-04
(en millions de dollars)

Secteur	2002-03	2003-04
	Réel	Budget 13 juin	Réel
Santé et services sociaux	18 614	19 777	19 859
Éducation et culture	11 882	12 316	12 362
Soutien aux personnes et aux familles	5 294	5 165	5 421
Économie et environnement	6 311	6 112	6 229
Gouverne et justice	4 303	4 425	4 328
Dépenses de programme	46 404	47 795	48 199
Service de la dette	7 132	7 512	7 241
Dépenses totales	53 536	55 307	55 440

Notes et références

Références

Textes officiels

• Discours sur le budget : Budget 2003-04, Québec, 12 juin 2003 (lire en ligne)
• Plan budgétaire : Budget 2003-04, Québec, 12 juin 2003 (lire en ligne)
• Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et à certains autres énoncés budgétaires, LQ 2004, c. 21 (lire en ligne, consulté le 18 avril 2023)