Attestation de porte-fort
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En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.
Par cet acte, cette personne s'engage à effectuer l'ensemble des démarches administratives relatives à la succession, pour le compte de et dans l'intérêt de tous les (co)héritiers[1].
Le montant de la créance pouvant faire l'objet d'une attestation de porte-fort est plafonné par décision ministérielle. En 2018, le montant maximal était d'environ 5300 euros[2].
Notes et références modifier
- « L'attestation de porte-fort », sur www.ville-chilly-mazarin.fr (consulté le )
- « Porte-fort et règlement d’une succession », sur www.avocats-picovschi.com (consulté le ).
Liens externes modifier
- Concernant la notion juridique plus générale de porte-fort : voir les articles 1203 à 1209 du Code civil (lire en ligne)
