Arrêt en droit français

décision de justice française

Arrêt est, en droit français, la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :

Certains sont qualifiés de grands arrêts quand ils ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en droit français.

Articles connexes

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