Ouvrir le menu principal

Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d'appel.

L'aspect définitif s'oppose, par exemple, à des cas d'irrecevabilité pour lesquels l'affaire en instance n'a pas été étudiée, ou à des référés pour lesquels seules des mesures temporaires ont été prises.

Voir aussiModifier