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Les affaires courantes sont les affaires qu'une autorité désinvestie de ses fonctions peut, dans l'attente de la nomination de son successeur, expédier sans s'exposer au grief d'incompétence.

Le terme est le plus souvent utilisé pour parler d'un gouvernement qui vient de démissionner en attendant qu'un nouveau gouvernement soit formé.

DéfinitionModifier

La notion "d'affaires courantes" désigne à la base l'ensemble des tâches, affaires, décisions que peut prendre l'autorité sans avoir besoin de ses pleines prérogatives, ce qui est plutôt large et vague, et qui n'est guère délimité clairement, relevant plus de l'expérience politique et de la coutume que du droit et de la législation. Néanmoins, le professeur de droit Francis Delpérée donne trois catégories d'affaires relevant des affaires courantes:

  • Les affaires quotidiennes nécessaires au fonctionnement ininterrompu de ladite autorité. Par exemple, un ministère en affaires courantes peut tout à fait passer des commandes pour remplacer du matériel de bureau, ou payer ses factures aux fournisseurs, mais n'aura pas le droit de lancer un appel d'offre et de choisir le vainqueur.
  • Les affaires en cours, qui sont presque terminées; ou du moins, bien avancées.
  • Les affaires urgentes, qui doivent être impérativement traitées sous peine de laisser la population, l'État, ainsi que l'économie nationale et la vie sociale du pays face à de graves difficultés.

Situation dans quelques paysModifier

AutricheModifier

Si le chancelier demande à être relevé de ses fonctions, le président fédéral confie l’intérim à un ministre[1]. Si le gouvernement fédéral démissionne ou est renversé par une motion de censure, le président fédéral nomme tout ministre comme chancelier à la tête d'un gouvernement fédéral provisoire, dont les membres sont les ministres sortants[2].

BelgiqueModifier

Article détaillé : gouvernement d'affaires courantes.

Un gouvernement d'affaires courantes désigne le gouvernement sortant. Il exerce le pouvoir, de façon réduite, avec des compétences limitées[3]. Ce cas peut se produire dans plusieurs situations : lorsque le gouvernement a perdu la confiance de la chambre des représentants, lorsque les chambres du Parlement fédéral belge sont dissoutes, lorsque le gouvernement est démissionnaire ou dans l’attente d’un nouveau gouvernement après des élections[4]. Ce variant de gouvernement est donc souvent un type de gouvernement intérimaire.

EspagneModifier

Le mandat du président du gouvernement prend fin le jour de la tenue des élections législatives, en cas de décès, de démission, de vote d'une motion de censure ou de rejet d'une question de confiance. Sauf en cas de décès, il assure la gestion des affaires courantes jusqu'à l'investiture de son successeur. En cas de censure, il reste en fonction jusqu'à l'assermentation du président du gouvernement issu de la motion de censure constructive. Il est alors dit « en fonction » (en funciones).

FranceModifier

Sous la Cinquième République, depuis la mise en place du quinquennat, il est de tradition que le Premier ministre présente après l’élection présidentielle la démission de son gouvernement au président de la République sortant. Auparavant, il présentait cette démission au nouveau président de la République. Dans tous les cas, le Premier ministre démissionnaire reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination du Premier ministre choisi par le nouveau chef de l’État[5]. C'est également le cas hors du cadre de la transition entre deux présidents de la République, lorsque le Premier ministre démissionne et est reconduit ou remplacé par un autre.

En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre qu'une commune, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, son président est chargé de l'expédition des affaires courantes[6],[7],[8],[9],[10],[11],[12]. En cas de dissolution du conseil municipal d'une commune ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsque le conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale est chargée des « actes de pure administration conservatoire et urgente »[13].

HongrieModifier

Lorsque le mandat du Premier ministre s'achève pour cause de démission, de refus de confiance ou d'ouverture d'une nouvelle législature, le Premier ministre sortant expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection de son successeur. Il ne peut modifier la composition de son gouvernement et son pouvoir réglementaire est restreint aux seules nécessités d'urgence. Cependant, s'il est décédé, a perdu son droit de vote ou s'est vu frapper d'une incompatibilité, le ministre qu'il a désigné, ou le premier d'entre eux s'ils sont plusieurs dans ce cas, exerce, avec les restrictions précédemment évoquées, ses fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Premier ministre.

Pays-BasModifier

Aux Pays-Bas, on parle de Gouvernement démissionnaire (en).

PologneModifier

Le mandat du président du Conseil des ministres prend fin par décès ou démission. Il continue d'expédier les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau cabinet.

Notes et référencesModifier

  1. Loi constitutionnelle de 1920, article 74.
  2. Loi constitutionnelle de 1920, article 71.
  3. Vocabulaire politique, affaires courantes, sur Crisp.be.
  4. Michel Pâques, Droit public élémentaire en quinze leçons,  éd. Larcier, 2005, cf. p. 158-160.
  5. « Et après l’élection ? », sur Gouvernement.fr (consulté le 31 mai 2019)
  6. Pour un département : CGCT, art. L3121-6.
  7. Pour une région : CGCT, art. L4132-4.
  8. Pour Saint-Barthélemy : CGCT, art. LO6221-6.
  9. Pour Saint-Martin : CGCT, art. LO6321-6.
  10. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : CGCT, art. LO6431-6.
  11. Pour la collectivité territoriale de Guyane (CTG) : CGCT, art. L7122-5.
  12. Pour la collectivité territoriale de Martinique (CTM) : CGCT, art. L7222-5.
  13. CGCT, art. L2121-38.

Voir aussiModifier

BibliographieModifier