Non-assistance à personne en danger

l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger

La non-assistance à personne en danger est l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger.

Cette notion existe dans plusieurs pays, par exemple :

Le droit américain et le droit canadien ne possèdent pas d'obligation de porter secours, sauf en cas d'obligation antérieure (médecin traitant, relation parent-enfant) ou si la personne est responsable de l'état de la victime. Par contre, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) (art. 2) évoque cette obligation de porter secours. Les États-Unis et certaines provinces canadiennes disposent d'une loi atténuant les risques de poursuite judiciaire en cas d'intervention, connue sous la dénomination loi du bon samaritain.

En Chine, la question fait également débat en 2011[3].

Droit par paysModifier

FranceModifier

L'engagement a lieu si :

  • la personne a connaissance du danger ;
  • elle est en mesure d'agir ;
  • l'action ne présente pas de danger pour la personne ou pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française va distinguer :

  • l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril (art. 223-6, al.2),
  • la non-assistance à une personne victime d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle de la personne (art.223-6, al.1).

HistoriqueModifier

La première apparition législative de cette obligation remonte au projet de réforme du code pénal élaboré en 1934 en son article 108 puis à l’article 251, mais ce projet de nouveau Code pénal est abandonné. Cette disposition légale a été instaurée par le régime de Vichy dans un acte dit « Loi du 25 octobre 1941 ».

Formulation du Code pénalModifier

L'article art. 223-6 du code pénal (art. 63-1 de l'ancien code pénal) condamne l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril. Cette disposition s'accompagne d'une atténuation de la responsabilité pénale (art. 122-7) si l'action du sauveteur avait des conséquences néfastes, à condition que les moyens employés soient proportionnés au danger :

Art. 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Art. 122-7[4]
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

QuébecModifier

C'est en vertu de l'article 2 de Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi-constitutionnelle, que la notion joue sur le droit québécois :

2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

Les limites apportées par la jurisprudence sont de trois ordres : un danger grave et immédiat, une assistance possible et une abstention démontrable.

Ce concept est à la croisée de plusieurs notions : la liberté individuelle, le droit à la sécurité, l'infraction d'homicide involontaire.

SuisseModifier

En Suisse, l'article 128 du code pénal condamne toute personne qui n'aurait pas porté secours à quelqu'un qu'elle aurait blessé ou qui serait en danger de mort, dans la mesure de ses capacités. Entre 20 et 30 personnes sont condamnées chaque année pour n'avoir pas porté secours[5].

Article 128[6]

Omission de prêter secours

Celui qui n’aura pas prêté secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,

celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé dans l’accomplissement de ce devoir,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Notes et référencesModifier

  1. art. 223-6 du code pénal Article 223-6 du code pénal français
  2. coprince-fr.ad
  3. http://french.peopledaily.com.cn/VieSociale/7623058.html
  4. Article 122-7 du code pénal français
  5. T. Glauser, « Existe-il une obligation de secourir ? » Section Neuchâtel – Société Suisse des Troupes Sanitaires », sur Section Neuchâtel – Société Suisse des Troupes Sanitaires, (consulté le 23 août 2020)
  6. « RS 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 », sur www.admin.ch (consulté le 23 août 2020)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier