Wikipédia:Legifer/août 2015

Légalité des photos de produits commerciaux dans Wikimedia Commons

Bonjour,

Nationalité : Belge habitant la Suisse.

Peut-on légalement placer dans Wikimedia Commons, sous licence cc-by-sa, des photos (dont on est l'auteur) de produits commerciaux étiquetés, comme des bouteilles de vin, de bière, des fromages dans leur emballage, ou tout autre produit commercial photographié dans son emballage sur lequel figurent souvent des logos ou graphismes normalement protégés par défaut, puisque propriété exclusive du fabricant du produit ? À mon avis, ce n'est possible qu'avec l'accord explicite du détenteur des droits sur les graphismes figurant sur l'emballage du produit. Si on ne le fait pas, en publiant une telle photo sous cc-by-sa, on s'octroie en fait le droit de rajouter une liberté d'utilisation, à savoir la liberté de modifier l’œuvre, alors qu'on n'est pas le propriétaire légal, on n'est en fait que l'auteur de la photo. Pour moi, la seule licence applicable dans ce cas serait une cc-by-nd, mais elle n'est pas libre et ne fait pas partie de la liste des licences acceptées dans Wikipédia. Qu'en pensez-vous ? Si c'est légal, OK. Si ce ne l'est pas, alors il y a pas mal d'images dans Commons qui ne devraient pas s'y trouver. Cette question me met mal à l'aise depuis pas mal de temps. Je suis d'accord de voir dans Commons toutes les variétés de raisins possibles, mais y voir des bouteilles de vins avec leur étiquette, le nom du vignoble et les graphismes correspondants m'inquiète un peu, je me demande si c'est bien légal ou comment procéder pour que cela le soit. Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet. — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 46.126.118.250 (discuter), le 9 août 2015 à 00:47‎

Bonjour.

• Il y a pour les étiquettes (et dessins de destination similaire) deux droits qui se superposent : d'une part le droit d'auteur (qui hors des cas particulièrement simples gouverne éventuellement la création de l'image) et d'autre part le droit des marques (qui gouverne la manière dont ce dessin particulier est associé à un produit ou une marque). Et, du coup, la situation juridique s'analyse en un jeu à trois, entre l'artiste, l'industriel et le reste du monde. Et la situation n'est pas la même suivant les circonstances.
• L'auteur d'une étiquette bénéficie évidemment d'un droit d'auteur dans la mesure où c'est une création artistique. En tant qu'auteur, c'est lui qui règle la manière dont ces droits sont exploités, et par qui : ça se fait par contrat et il doit impérativement être d'accord avec les termes de l'exploitation prévue. En toute rigueur, c'est cet accord contractuel qui gouverne la manière dont les reproductions peuvent ou pas être faites. En pratique, s'il s'agit d'une étiquette de produit, il y a deux « évidences » qui peuvent être présumées vraies jusqu'à preuve du contraire : d'une manière ou d'une autre l'artiste a dû autoriser l'industriel à exploiter son œuvre en la reproduisant autant qu'il veut sur ses produits, et cette exploitation correspond à un usage comme « marque commerciale ou de fabrique ».

Partant de là, on n'a plus à se préoccuper de ce qu'il s'est passé entre l'industriel et l'artiste, parce que pour le reste du monde le dessin est à présent à usage de « marque commerciale ou de fabrique », et est utilisé et utilisable comme tel. Le but d'une marque est d'associer un logo à un produit, et à partir du moment où l'industriel décide que tel dessin est associé à tel objet, n'importe qui peut reprendre le même dessin et dire que c'est associé au même produit. Les règles d'usage d'une marque (ou d'un logo) font qu'il est interdit de reprendre la même image pour un produit de même classe (ce serait de la concurrence déloyale), mais rien n'interdit de reproduire l'image à titre d'information, et (ce qui est important pour commons:main page) sans autorisation ni payement. C'est donc « libre » dans le même sens qu'un drapeau national : on ne peut pas l'utiliser pour faire n'importe quoi, mais il n'y a aucun problème tant qu'on reste à un usage encyclopédique.

Ceci dit, il y a toujours eu une confusion sur Commons entre la licence applicable à l’œuvre proprement dite et celle applicable à sa reproduction.

Le fait de placer la photo d'une étiquette de ce genre sous licence CC est potentiellement trompeur : ce sur quoi porte la licence dans ce cas n'est pas l'étiquette elle-même, mais sa prise de vue (le fait de l'avoir prise en photo) ; et le fait de faire une reproduction plein cadre d'une œuvre de type étiquette n'est pas en soi générateur de droit d'auteur (c'est la même chose que pour les tableaux). Donc en toute rigueur le CC indiqué ne porte en réalité sur aucun droit, et peut tout autant être supprimé : c'est juridiquement vide de sens. Techniquement, c'est ce qu'exprime le commons:Template:PD-scan, mais celui-ci n'est applicable dans la culture Commons que pour les reproductions d’œuvres elle-mêmes dans le domaine public.

Le dessin lui-même pourrait être mis sous une licence de type commons:Template:Trademarked (ou éventuellement commons:Template:Insignia qui représente le même genre de problème). L'usage de Commons étant que de toute manière « Trademarked » est un avertissement et non une licence, et qu'il faut une licence, il faut de toute manière quelque chose d'autre. Ce qui se rapproche le plus de l'idéal, dans l'usage actuel de Commons, est de doubler un « Trademarked » par un CC-xx concernant la reproduction. Le Jour où Commons sortira de l’ambiguïté et séparera les variables entre la licence « œuvre » et la licence « saisie » on pourra exprimer les choses plus clairement. L'alternative est de convaincre les collaborateurs de Commons que « Trademarked » peut avoir par lui-même valeur de licence - mais c'est pas gagné.

Cordialement, Biem (discuter) 10 août 2015 à 16:12 (CEST)

Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour ces explications claires et intéressantes. Dans un premier temps, je me limiterai à éviter des clichés de produits étiquetés, sans un accord avec le fabricant. La question est aussi d'éviter le risque de "pousser à la faute" des tiers réutilisant le travail et qui croiraient de bonne foi pouvoir pleinement en disposer.

Au passage, je vous souhaite un bon anniversaire.

Cordialement

Guy. Waterval

Bâtiment récent sur WP

Bonjour, les photo's de bâtiment récents sont accompagnées d'une restriction de copyright, avec mention droit d'usage. Selon la licence, à chaque publication, donc aussi publication dans un article wp, il faut faire mention de cette copyright restriction. J'ai essayé le modèle Modèle:Bâtiment recent , mais cela n'est pas satisfaisant, voir https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Mexy&type=revision&diff=117978874&oldid=117977893 . Peut-on faire un modèle plus satisfaisant? --Havang(nl) (discuter) 23 août 2015 à 15:58 (CEST)

Bonjour. Non. Il est faux de dire que il est « à chaque publication, donc aussi publication dans un article wp, il faut faire mention de cette copyright restriction » : jamais personne n'a dit ou écrit ça sur l'avertissement.

• Comme l'indique {{Bâtiment récent}}, les images de bâtiments récents relèvent du droit d'auteur de l'architecte, mais wikipédia présume que les architectes ne voient généralement pas d'obstacle à une reproduction photographique, en particulier dans wikipédia, d'où l'avertissement que « L'importation sur la Wikipédia francophone de photographies libres de bâtiments récents est tolérée. Cependant, l'importation est interdite dans les cas où les ayants droit ont explicitement exprimé leur opposition. »
• « La licence libre concernant la prise de la photo doit être précisée » parce que sur une photo d'un bâtiment il y a deux droits d'auteur : celui de l'architecte, et celui du photographe. On présume que l'architecte ne voit pas d'objection à la reproduction, mais il faut aussi que le photographe publie la photo sous une licence libre. D'où l'information que sur la page de l'image, il faut préciser les deux, par exemple sous forme {{Bâtiment récent | licence}}. Par exemple, ici, sur la page de l'image Fichier:Eglise Mexy.jpg, la licence est donnée par {{Bâtiment récent | Domaine public perso}}. Donc c'est ok.
• Le bandeau {{Bâtiment récent}} est destiné à être mis sur la page de l'image (ici Fichier:Eglise Mexy.jpg), pas sur la page utilisatrice (ici Mexy). J'ai donc corrigé. Sur la page utilisatrice, l'image d'un bâtiment récent s'utilise comme n'importe quelle image.

Cordialement, Biem (discuter) 23 août 2015 à 17:09 (CEST)

Bonjour,  Biem : Pour le deuxième point, je sais. Pour le premier point: dans le droit, la présomption ne suffit pas; une vote ne peut pas circumvenir la loi. Je propose le texte dans WP dans la légende de la photo : bâtiment protégé par le droit d'auteur de l'architecte; ou plus court: le symbole copyright avec le nom de l'architecte. Ni wikipédia, ni le photographe ne peuvent se mettre à la place de l'ayant droit de copyright. --Havang(nl) (discuter) 23 août 2015 à 17:37 (CEST)

Bonsoir.

La présomption ne « suffit » en effet pas dans le cas général, mais la décision communautaire est que « On présume que l'architecte ne voit pas d'objection à la reproduction ». Ce n'est pas une question de droit, c'est juste que WP considère que si on pose la question à l'ayant-droit il n'y aura pas de problème - s'il n'est pas d'accord il peut s'y opposer. C'est une décision de la wikipédia francophone, et ça ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique.

Cordialement, Biem (discuter) 23 août 2015 à 20:09 (CEST)

Si l'architecte ne sait pas, et qu'il vend ses droits pour une petite somme, (cela se fait) l'acheteur (malafide, mais dans son droit) reclame une grosse somme. Cela s'est déjà fait à assez grande échelle aux Pays-Bas. Il faut mieux noter qu'il y a copyright. --Havang(nl) (discuter) 23 août 2015 à 20:56 (CEST)

(1) C'est déjà noté sur la page de l'image. (2) Il faudrait que l'architecte vende des droits exclusifs, ce qui est irréaliste. Cordialement, Biem (discuter) 24 août 2015 à 07:41 (CEST)

Cela devrait être noté sur chaque page de re-edition de l'image, puisque c'est une reédition indépendante. Il faudrait que l'architecte vende des droits exclusifs, ce qui est est moins irréaliste que tu ne crois. D'ailleurs (et je l'ai dit déjà avant): il ne faudrait pas télécharger l'image plus grand que nécessaire pour wikipédia, donc environ 200 k. --Havang(nl) (discuter) 24 août 2015 à 15:02 (CEST)

Non. Ce n'est pas le lien d'en discuter, ici on ne traite que des aspects juridiques, pas de la politique communautaire concernant les immeubles récents. Pour en discuter, voir WP:Le bistro ou ouvrir une nouvelle consultation. Et attention à ne pas faire de WP:POINT. Terminé pour moi. Biem (discuter) 24 août 2015 à 17:20 (CEST)

Photographie personnelle d'ouvrages publiés en France

Illustration de la Bête.

Bonsoir,
Je constate que l'article sur la bête du Gévaudan comporte la photographie d'une pile d'ouvrages (et d'un DVD) relatifs à cette fameuse affaire.
Trouvant l'idée plaisante, j'aimerais l'appliquer afin d'illustrer l'article WP sur Gilles de Rais. Puis-je prendre un cliché de plusieurs bouquins publiés en France sur le personnage susmentionné ou bien cela soulève-t-il des problèmes juridiques ?

Par avance, merci beaucoup pour la réponse !
Cordialement.
Guise

Bonjour. C'est un cas limite.

En toute rigueur, chaque couverture fait (sauf exception) l'objet de droits d'auteurs, donc leur reproduction dans l'absolu n'est pas libre. D'un autre côté, l'assemblage d'une telle collection est une œuvre en soi : techniquement c'est une œuvre composite (Article L113-2 CPI) et « L’œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre préexistante » (art. L113-4 CPI) : autrement dit, les droits d'auteurs associés aux couvertures continuent à s'exercer dans la mesure où il s'agit d'une reproduction de ces œuvres. Mais le résultat ne sera pas nécessairement qualifié de « reproduction de ces œuvres », quand une couverture reproduite n'intervient que dans une part secondaire dans le résultat final.

Le problème est similaire à celui d'une reproduction d’œuvre située sur la voie publique (architecture, statue, affiche,...) quand on prend des photos de foule : on ne peut pas nier que ces œuvres publiques sont ainsi reproduites, mais l'objet de la photographie n'est pas de les reproduire, et dans ces photographie elles ne jouent un rôle ni central ni essentiel. Dans la mesure où la reproduction de ces œuvres est secondaire par rapport au thème de la photographie, de telles reproductions sortent de la qualification juridique de « reproduction d'une œuvre faisant l'objet de droits d'auteurs » et sont dans ce contexte libres de droits. Mais si la photo dans son ensemble peut alors être mise sous licence CC, ça ne veut pas dire qu'on peut faire n'importe quoi avec : bien évidemment, si on recadre la photo CC pour faire un agrandissement de l’œuvre première, cette œuvre jouera un rôle central et essentiel dans l'agrandissement, qui du coup ne sera pas libre de droit à cause de ça. C'est pour ça que Commons propose de mettre sur ce genre de photo le modèle commons:Template:De minimis - quand ça va sans dire, ça va mieux en le disant.

Une composition de couverture de ce type est donc possible, et peut être placée sous licence libre, du moment que la photographie est clairement une composition d'une multitude, et il y a suffisamment de couvertures et la disposition est telle qu'aucune couverture ne puisse prétendre jouer dans la composition un rôle central ou essentiel. Plus précisément, ce qui est protégé en droit français c'est l'expression (artistique) de la personnalité de l'auteur ; donc à partir du moment où la composition artistique d'ensemble ne doit pratiquement rien à l'expression de la personnalité des auteurs des couvertures individuelles, il n'y a pas de droit d'auteur en jeu et la reproduction est licite.

Bref, pas de règle nette, c'est à juger au cas par cas, avec bon sens et prudence. Ne pas oublier le modèle commons:Template:De minimis. Cordialement, Biem (discuter) 30 août 2015 à 10:10 (CEST)

Un grand merci, Biem, pour votre réponse claire, précise et complète ! :-)
Bien cordialement.
Guise