Taux d'imposition mondial minimum
Le taux minimum global d'imposition des sociétés, ou simplement l'impôt minimum global, est un taux minimum d'imposition sur le revenu des sociétés convenu à l'échelle ininternationale. Il a et accepté par les juridictions individuelles signataires du ainsi nommé cadre inclusif de l'OCDE, mais pas encore implémenté. Chaque pays serait éligible à une part des revenus générés par la taxe. L'objectif est de réduire la concurrence fiscale entre les pays et de dissuader les entreprises multinationales (EMN) de transférer leurs bénéfices à des fins d'évasion fiscale[1] .
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Références modifier
- (en) « Global Corporate Minimum Tax: How Would It Work? », Investopedia (consulté le )
Liens externes modifier
- Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie: texte intégral sur le site Web de l'OCDE
