Signification (droit)

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La signification est une forme de notification faite par un huissier de justice.

Droit françaisModifier

En droit français, la signification est prévue à l'article 654 alinéa du Code de procédure civile.

Droit québécoisModifier

La signification en droit québécois est décrite aux articles 116 à 129 du Code de procédure civile du Québec.