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Responsabilité du fait des bâtiments

page d'homonymie de Wikimedia
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En droit civil, la responsabilité du fait des bâtiments remd le propriétaire responsable pour les dommages causés par la ruine de l'immeuble.

Droit par ÉtatModifier

Droit françaisModifier

L’article 1244 (ancien 1386) du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

Droit québécoisModifier

En droit québécois, l'article 1467 du Code civil du Québec dispose que «  Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. »