Responsabilité du fait des bâtiments
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En droit civil, la responsabilité du fait des bâtiments rend le propriétaire responsable pour les dommages causés par la ruine de l'immeuble.
Droit par pays modifier
Droit canadien modifier
Droit québécois modifier
En droit québécois, l'article 1467 du Code civil du Québec dispose que « Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. »
Droit français modifier
L’article 1244 (ancien 1386) du Code civil dispose que « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
