Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur.

Droit français

Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont son 5^e alinéa dispose que : « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Droit québécois

En droit québécois, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est énoncée à l'article 1463 du Code civil du Québec : « Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux ».