Renvoi relatif à la réforme du Sénat
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Le Renvoi relatif à la réforme du Sénat est un avis constitutionnel de Cour suprême du Canada en réponse à une question de renvoi qui lui avait été soumise concernant la validité constitutionnelle des propositions visant à modifier le Sénat du Canada, telles que la limitation des mandats, la tenue d'élections consultatives, voire son abolition pure et simple. La décision a été rendue en avril 2014, à la suite d'arguments présentés en novembre 2013.
Le tribunal a jugé que la limitation des mandats et les élections consultatives ne pouvaient pas être effectuées par le gouvernement fédéral seul par l'intermédiaire du Parlement. Cela requiert le consentement de sept provinces représentant plus de 50 % de la population[1], conformément au seuil prévu à la formule d'amendement constitutionnel[2],[3]. Le tribunal a également statué que l'abolition du Sénat exigerait le seuil d'amendement le plus élevé : l'approbation du Parlement plus le consentement des dix provinces[4].
Notes et références
modifier- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 38, <https://canlii.ca/t/dfbx#art38>, consulté le 2021-11-20
- Macfarlane, Emmett, « Did the Supreme Court just kill Senate reform? », Maclean's, (consulté le )
- « High court says no to unilateral Senate reform », sur Maclean's, Canadian Press, (consulté le )
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 41, <https://canlii.ca/t/dfbx#art41>, consulté le 2021-11-20
