Registre national des délinquants sexuels
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le Registre national des délinquants sexuels est le registre national canadien des délinquants sexuels établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels[1].
Le Code criminel du Canada établit des règles sur l'inscription au registre aux articles 490.011[2] et suivants.
En octobre 2022, la Cour suprême du Canada a conclu dans l'arrêt R. c. Ndhlovu[3] que l'inscription permanente au registre de délinquants qui présentent un risque de récidive faible ou nul viole les principes de justice fondamentale de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[4] et qu'elle n'est pas justifiée par l'article premier de la Charte[5]. Cette décision a été rendue à une majorité de cinq juges contre quatre exprimant une opinion dissidente.
Notes et références modifier
- L.C. 2004, c.10
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 490.011, <https://canlii.ca/t/ckjd#art490.011>, consulté le 2022-10-29
- 2022 CSC 38
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 7, <https://canlii.ca/t/dfbx#art7>, consulté le 2022-10-29
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-10-29
