Rémunération pour copie privée

redevance prélevée sur les supports d'enregistrement destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres

La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD, destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films.

ArgentineModifier

La rémunération a été annulée par l'état, au motif que la compensation pour préjudice n'avait pas été clairement définie[1].

BelgiqueModifier

La rémunération est fixée par arrêté royal, le dernier datant du [2].

CanadaModifier

La rémunération a été introduite en 1997, en ajout de la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur. Les tarifs pour 2015 et 2016 ont été fixés par la commission SCPCP[3].

EspagneModifier

La rémunération sur copie privée a été mise en place en 2007, sur les lecteurs et graveurs multimédia[4]. En , un arrêt de la cour de justice de l'union européenne a annulé le dispositif espagnol, qui ne permettait pas de garantir que seuls ceux qui sont assujettis à payer la rémunération doivent la payer. Un nouveau barème est mis en place en [5]

ÉquateurModifier

La rémunération pour copie privée existe depuis 1998, mais pose un problème de constitutionnalité, car seul l’État a le droit de prélever taxes et impôts, alors que l'argent de la copie privée est destiné aux ayants droit, qui ne sont pas des organismes publics.

EuropeModifier

Devant la disparité de la rémunération dans les différents pays de l'union, il est prévu d'harmoniser les barèmes de la copie privée[6], ce à quoi les ayants droit français, qui gagnent plus d'argent que leurs homologues européens, s'opposent[7].

FinlandeModifier

La gestion de la copie privée est confiée à l'état[8].

FranceModifier

La rémunération a été mise en place en 1985[9]. La Commission de la copie privée fixe le montant de la redevance pour les différents supports. Les tarifs sont les plus élevés d'Europe, ce qui est critiqué par l'association UFC-que choisir[10], notamment car le système de vote de la commission serait favorable aux ayants droit. Les sociétés de copie rappellent que cette commission est paritaire, et que les tarifs seraient approuvés en accord avec les représentants des consommateurs[11].

En 2016, on estime que 231 millions d'euros ont été récoltés au titre de la rémunération pour copie privée[12].

Un rapport de 2022 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles est critique du mécanisme. Alors que la copie privée est un phénomène en déclin, la rémunération pour copie privée n'a jamais autant rapporté. Les études d'usage sont obsolètes, souffrent de lacunes importantes, sont biaisées pour favoriser les ayants-droits et ne sont pas publiées. Le montant payé en France est largement supérieur à celui des autres pays européens[13].

ParaguayModifier

La copie privée, mise en place en 2009, s'applique sur tous les supports audio, pour un montant de 0,5 % du prix[14].

Pays-BasModifier

Les tarifs sont précisés sur le site de la Thuiskopie ("copie à la maison")[15].

Royaume-UniModifier

Si la copie privée a été légalisée, la loi ne prévoit pas de rémunération[16]. Une décision de justice d' rend illégale la copie privée[17], ce qui provoque une inquiétude sur la légalité de logiciels très répandus, tels que iTunes[18].

SuisseModifier

Les tarifs sont fixés par une commission arbitrale fédérale (CAF) dans un rapport annuel, et appliqués en Suisse et au Liechstenstein[19],[20].

RéférencesModifier

  1. (es) « El canon digital, anulado : "Cultura e Industria tienen que mover ficha" », sur europapress.es, Europa Press, (consulté le ).
  2. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013101804&table_name=loi
  3. http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs-tarifs/certified-homologues/2014/20141213-2.pdf
  4. (es) « Vídeo : Un tiburón gata muerde el brazo a un hombre y se niega a soltarlo hasta que llegan los paramédicos », sur europapress.es, desconecta, (consulté le ).
  5. Marc Rees, « Copie privée : des barèmes espagnols aux antipodes de la redevance française », sur nextinpact, (consulté le )
  6. Cécile Barbière, « La copie privée, une invention française dans le viseur de Bruxelles », sur euractiv.fr, (consulté le ).
  7. « L'harmonisation européenne de la copie privée rejetée par les ayants droit », sur Numerama, (consulté le ).
  8. « Copie privée : la Finlande nationalise la rémunération copie privée », sur Numerama, (consulté le ).
  9. « Copie privée numérique - Sofia », sur Sofia (consulté le ).
  10. « Copie Privée - Le vrai préjudice… des consommateurs français ! - Dossier de Presse », sur quechoisir.org, UFC-Que Choisir, (consulté le ).
  11. https://www.scpp.fr/SCPP/tabid/426/default.aspx
  12. Marc Rees, « 231 millions d’euros de collectes brutes. Voilà le montant estimé du rendement de la copie privée l’... », sur nextinpact.com, (consulté le ).
  13. Raphaël Grably, « 14 EUROS PAR SMARTPHONE: UN RAPPORT POINTE LES ZONES D'OMBRE DE LA REDEVANCE COPIE PRIVÉE », sur bfmtv.com, .
  14. (es) « Celulares y radios, más caros para pagar a músicos », sur com.py, ABC Color, (consulté le ).
  15. http://www.thuiskopie.nl/nl/opgave/tarieven
  16. http://www.ipnews.be/les-auteurs-grands-oublies-de-la-future-exception-pour-copie-privee-anglaise/
  17. http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2015/2041.html
  18. « Il est illégal d’utiliser iTunes au Royaume-Uni », Les Échos,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  19. http://www.eschk.admin.ch/content/dam/data/eschk/beschluesse/beschluesse_2008/gt4c-2008.pdf « Copie archivée » (version du 12 janvier 2014 sur l'Internet Archive)
  20. « Rapports annuels », sur admin.ch (consulté le ).

Liens externesModifier