Proposition concordataire

En droit canadien, une proposition concordataire est un plan qu'un débiteur propose à ses créanciers en vertu de la partie III de Loi sur la faillite et l'insolvabilité (art. 50 ss. LFI) afin de permettre à une entreprise de poursuivre ses activités et de se libérer de ses dettes. [1]

Une disposition similaire à la proposition concordataire existe pour les particuliers, appelée proposition de consommateur qui, comme dans le cas de la proposition concordataire pour les entreprises, permet de se libérer de ses dettes sans avoir recours à la faillite.

RéférencesModifier

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