Produits de la tarification en France
En France, les produits de la tarification sont des financements attribués par la collectivité aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour le financement des activités qu'il réalisent au profit des personnes vulnérables accueillies ou accompagnées.
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Définition
modifierSelon les catégories d'ESSMS[1], les « produits de la tarification » peuvent prendre la forme[2] :
- d'un prix de journée,
- d'un prix de journée globalisé,
- d'une dotation globale de fonctionnement (DGF),
- d'un prix de séance,
- d'un prix d'acte,
- d'un tarif horaire,
- d'un forfait global ;
- d'une dotation globalisée commune (DGC) en présence d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Ces différentes formes de produits de la tarification sont appelées des modalités de tarification.
Tarification
modifierLa fixation du montant des produits de la tarification est assurée, selon les catégories des ESSMS, par une ou plusieurs autorités administratives parmi[2] :
- l'État,
- les agences régionales de santé (ARS),
- les Conseils départementaux.
Selon que les ESSMS reçoivent une ou plusieurs modalité de tarification , la compétence administrative pour fixer leur tarif est exclusive ou conjointe.
Paiement
modifierUne fois le montant des produits de la tarification fixé, leur paiement aux ESSMS est assuré, en fonction des catégories d'ESSMS :
- lorsque le financement de l'ESSMS relève de l'assurance maladie : par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département d'implantation de l'établissement ou du service. La caisse assure les paiements et répercute les coûts sur les caisses d'assurance maladie du régime général ou des régimes spéciaux d'assurance maladie des départements d'origine des personnes accueillies ou accompagnées ;
- lorsque le financement de l'ESSMS relève de l'aide sociale : par l'Etat et/ou les Conseils départementaux.
Contentieux
modifierLa contestation du montant des produits de la tarification relève de la compétence de juridictions administratives spécialisées : les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en première instance, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), en appel, le Conseil d'Etat en cassation.
L'examen des litiges relatifs au paiement des produits de la tarification relève :
- lorsqu'il s'agit de l'assurance-maladie : des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
- lorsqu'il s'agit de l'aide sociale : du juge administratif de droit commun.
Références
modifier- Code de l'action sociale et des familles (CASF), « article L. 312-1, I », sur legifrance.gouv.fr,
- Code de l'action sociale et des familles (CASF), « article R. 314-105 »
, sur legifrance.gouv.fr
Bibliographie
modifier- Coudurier (Paul) et Piveteau (Denis), Dotation globale et prix de journée, coll. L'administration nouvelle, Berger-Levrault
- Hardy (Jean-Pierre), Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Dunod
- Naitali (Pierre), Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, th. droit, Faculté de droit d'Angers, 2001, dir. Hervé Rihal
- Poinsot (Olivier), "Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux" in Jurisprudences du secteur social et médico-social, Dunod, p. 152
- Poinsot (Olivier), " La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007", Revue droit & santé n° 24, juillet 2008, p.517
- Poinsot (Olivier), Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011, coll. Pratiques professionnelles, LEH
- Rihal (Hervé), "La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux à l'heure de la rationalisation", AJDA 2011, p. 1914
- Vinsonneau (Arnaud), Tarification sociale et médico-sociale : construire son budget, gérer le contentieux, Ed. législatives
- Vinsonneau (Arnaud), « Les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : des juridictions en pleine mutation », RDSS 2006/1, p. 123
- Vinsonneau (Arnaud), "Synthèse des décisions de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rendues en 2018", RDSS n° 2020/2, p. 363
- Vinsonneau (Arnaud), "Tarification sociale et médico-sociale : 20 ans après la loi du 2 janvier 2002, des réformes et encore des réformes", RDSS 2022/1, p. 50
