Ouvrir le menu principal

Privilège du préalable

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Privilège.

Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou.

Le principe comporte deux éléments :

  • l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits par ses propres moyens, sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un juge ;
  • la décision produit des effets de droit et est exécutoire (décision exécutoire).

Mais il faut nuancer ce principe qui caractérisait l’action administrative pour plusieurs raisons :

  • l’administration utilisait beaucoup l’acte unilatéral (arrêtés, décrets…). Elle utilise maintenant aussi le contrat (marchés, DSP…) ;
  • l’acte unilatéral n’a pas la portée d’une décision de justice et n’a pas l’autorité de la chose jugée ; l’acte unilatéral existe si un texte le prévoit.

Le privilège du préalable constituait un critère majeur pour distinguer droit public et droit privé.