Présomption irréfragable

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En droit civil, une présomption irréfragable est une présomption légale qui interdit d’apporter la preuve contraire.

Droit françaisModifier

En droit français, cette présomption légale[1] est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Un synonyme est juridiquement irréfutable.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition. [2]

Par exemple, dans le Code civil du Québec, il existe une présomption irréfragable que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi[3], que les personnes décédées sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont décédées simultanément [4], que la succession dévolue au mineur, au majeur protégé ou à l’absent est réputée acceptée [5], que la condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite [6], que les meubles de peu de valeur ou très détériorés laissés en des lieux publics sont réputés abandonnés[7], que le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé [8] et que la clause générale d'assurance terrestre par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi est réputée non écrite [9].

RéférencesModifier

  1. Serge Braudo, « Présomption », sur Dictionnaire juridique (consulté le 25 décembre 2012).
  2. Collaboration, JurisClasseur Québec - Preuve et prescription, Montréal, LexisNexis Canada, 2012.
  3. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 156 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art156> consulté le 2019-12-22
  4. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 616 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art616> consulté le 2019-12-22
  5. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 638 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art638> consulté le 2019-12-22
  6. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 757 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art757> consulté le 2019-12-22
  7. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 934 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art934> consulté le 2019-12-22
  8. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1422 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1422> consulté le 2019-12-22
  9. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2402 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art2402> consulté le 2019-12-22