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La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. [lire le texte]

N'ayant pour l'instant qu'une valeur solennelle, elle constitue le titre II du Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Comme l'énonce, l'article article 51, alinéa 1er: « cette charte ne s'adresse qu'aux institutions et organes de l'Union ». Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux États-membres.

Elle n'a pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique puisqu'elle n'a été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États.

Quelques arrêts de la CJCE montrent cependant que la Cour s'en sert comme source d'inspiration. La Charte permet d'appuyer certaines démonstrations des juridictions européennes.

Quand la Charte sera ratifiée, la question de la cohésion avec d'autres texte internationaux risque de voir le jour. La question la plus probablement posée portera sur des probables incompatibilités entre la Charte et son homologue du Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme.

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