Optimisation fiscale par sous-capitalisation

L'optimisation fiscale par sous-capitalisation est un mécanisme d'optimisation fiscale consistant pour une entreprise à s'endetter auprès d'une filiale du même groupe (emprunt intragroupe), domiciliée dans un pays à la fiscalité avantageuse, pour profiter de la déduction d'impôt sur les intérêts dus à son débiteur.

PrincipeModifier

Une société est sous-capitalisée lorsqu’il y a disproportion entre les fonds propres et les fonds empruntés d’une entreprise (emprunts intra-groupe). Ce rapport est également désigné sous le terme de « ratio dettes/fonds propres » (en anglais : ratio debt/equity). Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale en cas de prêt intragroupe accordé par une filiale domiciliée dans un pays à faible taux d'imposition car les intérêts dus par la filiale emprunteuse sont déductibles d'impôts. Ces sommes sont ainsi éludées à l'impôt plutôt qu'être imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou lors de leur distribution comme dividende.[1],[2].

Sont concernés par le mécanisme de la sous-capitalisation les intérêts versés par une société :[réf. souhaitée]

  • À l’ensemble des entreprises qui lui sont liées (font partie du même groupe de sociétés) par ex. société filiales et entre les sociétés d’une holding.
  • Au titre des sommes laissées où mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée.

Encadrement légalModifier

Le législateur fiscal sanctionne la sous-capitalisée en limitant la déduction des intérêts. Les dettes d’une entreprise (emprunts intra-groupe) ne peuvent excéder x fois les fonds propres. La plupart des pays, ont fixé par une loi le ratio maximum autorisé.

RéférencesModifier

  1. Thierry Madiès, La concurrence fiscale internationale, La Découverte, coll. « Repères », (lire en ligne), « IV. L’optimisation fiscale des entreprises multinationales ».
  2. Ingrid Feuerstein, « Les mille et une recettes de l'optimisation fiscale », Les Échos,‎ (lire en ligne).

Voir aussiModifier

Article connexeModifier