Numerus clausus (homonymie)

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Administration publiqueModifier

L'expression numerus clausus caractérise la limitation, décidée par une autorité publique ou professionnelle, du nombre de personnes admises à concourir, à exercer une fonction ou un métier, à recevoir un grade, etc. Cette limitation, exprimée par la fixation d'un effectif limite, est censée permettre le déploiement de moyens nécessaires et suffisants pour répondre aux besoins.

Droit des biensModifier

En droit des biens, le numerus clausus est la thèse selon laquelle il existe un nombre fermé de droits réels au Code civil et qu'il n'existe pas de démembrements réels innommés. [1]

Notes et référencesModifier