Loi sur les sociétés par actions

La Loi sur les sociétés par actions[1] (LSAQ) est une loi québécoise qui régit le fonctionnement des sociétés par actions. La loi fédérale équivalente est la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Il s'agit d'une loi importante en droit des affaires québécois car de nombreuses sociétés par actions québécoises la choisissent comme loi constituante et organisent leurs règles internes en fonction des dispositions cette loi. Tout comme la LCSA, la LSAQ cherche à contractualiser de façon souple les rapports entre actionnaires, dirigeants et administrateurs de la société. La plupart des dispositions sont supplétives ; seules les dispositions qui protègent une partie qui a besoin d'être protégée sont impératives. Il existe aussi des dispositions habilitantes qui viennent clarifier la légalité de certains gestes, tel que l'adoption d'une convention unanime des actionnaires.

Bien que la LSAQ est une loi québécoise, une société constituée en vertu de cette loi peut tout de même agir à l'extérieur du Québec, pourvu qu'elle s'immatricule dans une autre province où elle exerce ses activités, d'après l'arrêt Bonanza Creek. [2]

BibliographieModifier

  • Charlaine Bouchard, Nabil Antaki. Droit et pratique de l'entreprise, Éditions Yvon Blais, 2014
  • Paul Martel, La société par actions au Québec - Les aspects juridiques, vol. 1, Éditions Wilson & Lafleur, 2019
  • Raymonde Crête et Stéphane Rousseau, Droit des sociétés par actions, 4e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 2018

Notes et référencesModifier

  1. RLRQ, c. S-31.1
  2. Bonanza Creek Gold Mining Co. v. The King, 1916 CanLII 423 (UK JCPC)

Lien externeModifier